Qui doit signer le bail ?
fox362
Messages postés
381
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 février 2019
-
Modifié par fox362 le 8/01/2016 à 10:19
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2016 à 06:48
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2016 à 06:48
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 janv. 2016 à 06:48
10 janv. 2016 à 06:48
Bonjour,
La maman sous curatelle est déclarée " incapable" donc sa signature est illégale.
Le curateur prendra la décision en fonction prioritairement des moyens de sa protégée qui est la maman et non du fils de la maman.
Si la maman a les moyens financiers suffisants le curateur n'a pas de raison valable de refuser cette location.
En cas de litige ou de conflit d’intérêt, c'est le juge des tutelles qui tranchera.
La maman sous curatelle est déclarée " incapable" donc sa signature est illégale.
Le curateur prendra la décision en fonction prioritairement des moyens de sa protégée qui est la maman et non du fils de la maman.
Si la maman a les moyens financiers suffisants le curateur n'a pas de raison valable de refuser cette location.
En cas de litige ou de conflit d’intérêt, c'est le juge des tutelles qui tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...