Qui doit signer le bail ?
fox362
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Bonjour a tous,
j'ai une question pour une location étudiant...
J'ai un de mes logement qui se libère, et un étudiant serait intéressé pour le louer jusque fin juin, sauf que cet étudiant est mineur, il n'aura 18ans qu'en avril. Si j'ai bien compris, je dois faire un bail, au nom de l'un des parents, dans ce cas ci, la maman, vu qu'il n'y a plus de papa... mais la maman est sous curatelle... donc, est ce le curateur, ou bien a la maman de signer le bail?
Merci d'avance
j'ai une question pour une location étudiant...
J'ai un de mes logement qui se libère, et un étudiant serait intéressé pour le louer jusque fin juin, sauf que cet étudiant est mineur, il n'aura 18ans qu'en avril. Si j'ai bien compris, je dois faire un bail, au nom de l'un des parents, dans ce cas ci, la maman, vu qu'il n'y a plus de papa... mais la maman est sous curatelle... donc, est ce le curateur, ou bien a la maman de signer le bail?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
La maman sous curatelle est déclarée " incapable" donc sa signature est illégale.
Le curateur prendra la décision en fonction prioritairement des moyens de sa protégée qui est la maman et non du fils de la maman.
Si la maman a les moyens financiers suffisants le curateur n'a pas de raison valable de refuser cette location.
En cas de litige ou de conflit d’intérêt, c'est le juge des tutelles qui tranchera.
La maman sous curatelle est déclarée " incapable" donc sa signature est illégale.
Le curateur prendra la décision en fonction prioritairement des moyens de sa protégée qui est la maman et non du fils de la maman.
Si la maman a les moyens financiers suffisants le curateur n'a pas de raison valable de refuser cette location.
En cas de litige ou de conflit d’intérêt, c'est le juge des tutelles qui tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...