Impossibilité d'accès à notre parking pour travaux

Question

Bonsoir à tous,

J'aurais aimé avoir de l'aide sur un problème que j'ai rencontré aujourd'hui. 

Je suis locataire d'un logement ainsi que d'un parking dans un immeuble neuf qui fut livré en janvier 2014. Il y avait à priori dans notre parking un problème d'infiltration ou autre, je ne le sais pas exactement. Je paye donc les charges afférentes à la location de ce parking. 

Je découvre avant Noel sur une affiche laissée dans le hall de l'immeuble que mon parking est inaccessible du 27 décembre au 5 janvier inclus. La galère, ma voiture doit dormir dehors pendant tout ce temps ! 

A la rentrée, je constate qu'un autre panneau est là et qu'il explique que finalement le parking est inaccessible jusqu'au 8 janvier inclus. Je continue donc à me garer dehors en oubliant qu'il y a le marché le jeudi matin (forcément ayant un parking je ne me pose jamais la question !). Le jeudi matin, je pars chercher ma voiture, celle-ci est à la fourrière, marché oblige. 123€ d'amende ! 

N'ayant pas les coordonnées du syndic, je contacte mon bailleur pour obtenir une franchise de loyer ou tout du moins pour exprimer mon mécontentement. Celui-ci m'indique que ma colère est légitime et qu'il ne peut rien faire de son côté. Il contacte le syndic pour savoir si une enveloppe est prévu pour dédommager les locataires (très drôle) mais ça se tente. Le syndic lui répond qu'il n'y a aucune contrepartie financière puisque compte tenu du fait que ces travaux font suite à l'émission d'une réserve lors de la livraison de l'immeuble. Et voilà, c'est tout. 

Il me semble que ceci ne me regarde pas, moi ce que je vois c'est que durant 13 jours j'ai payé un parking pour rien et ça m'a même couté 123€ !! 

Que puis-je faire pour obtenir un éventuel "dédommagement" ? Quels sont mes droits dans cette situation ? 

Merci pour votre aide,
Bonne soirée,
Lucie

djivi38 · Answer

Bonjour,

"et ça m'a même couté 123€ !!"
Ben... quand on ne fait pas attention où on gare sa voiture... !

Un peu de lecture :
--> L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, modifié par la loi ALUR, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

--> La nouvelle rédaction de l’article 1724 du Code civil est la suivante :
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail »

Voilà : pour seulement 13 jours de non accessibilité à votre parking, vous ne pouvez pas avoir de baisse de loyer. Mais en compensation, votre voiture sera dorénavant bien à l'abri de toute infiltration ou de tout autre problème.

Bonne année à vous et à votre voiture.
Cdlt.

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