Impossibilité d'accès à notre parking pour travaux
LucieT21
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djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 8 janv. 2016 à 01:02
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djivi38
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8 janv. 2016 à 01:02
8 janv. 2016 à 01:02
Bonjour,
"et ça m'a même couté 123€ !!"
Ben... quand on ne fait pas attention où on gare sa voiture... !
Un peu de lecture :
--> L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, modifié par la loi ALUR, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
--> La nouvelle rédaction de l’article 1724 du Code civil est la suivante :
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail »
Voilà : pour seulement 13 jours de non accessibilité à votre parking, vous ne pouvez pas avoir de baisse de loyer. Mais en compensation, votre voiture sera dorénavant bien à l'abri de toute infiltration ou de tout autre problème.
Bonne année à vous et à votre voiture.
Cdlt.
"et ça m'a même couté 123€ !!"
Ben... quand on ne fait pas attention où on gare sa voiture... !
Un peu de lecture :
--> L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble. Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, modifié par la loi ALUR, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
--> La nouvelle rédaction de l’article 1724 du Code civil est la suivante :
« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail »
Voilà : pour seulement 13 jours de non accessibilité à votre parking, vous ne pouvez pas avoir de baisse de loyer. Mais en compensation, votre voiture sera dorénavant bien à l'abri de toute infiltration ou de tout autre problème.
Bonne année à vous et à votre voiture.
Cdlt.