Date d'exigibilité de régularisation des charges de location
DJKweezes
-
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 4/01/2016, mon bailleur m'a demandé la régularisation des charges d'un appartement que je n'occupe plus, pour la période du 01/02/2014 au 30/09/2014.
La Loi Alur me permet de demander le paiement de cette créance par douzième si elle est réclamée après l'année civile suivant l'année d'exigibilité de la régularisation.
Ici, l'arrêt des comptes des charges s'étant fait le 30/09/2014, l'année civile suivant cette date se terminant le 31/12/2015, je pensais pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi Alur.
Seulement mon bailleur me répond que, bien que l'arrêt des comptes ait eu lieu le 30/09/2014, les comptes ont été approuvés en assemblée par les copropriétaires le 1/04/2015, et que c'est cette date qui vaut comme "date d'exigibilité", et non la date d'arrêt des comptes. Ainsi, je ne pourrais pas bénéficier de la loi Alur car le délais de l'année civile après la date d'exigibilité est retardée d'un an.
Du coup ma question est : quelle est la réelle date d'exigibilité de la régularisation des charges ? La date d'arrêt des comptes (30/09/2014) ou la date d'approbation des comptes en assemblée (01/04/2015) ?
Merci d'avance pour vos réponse.
En date du 4/01/2016, mon bailleur m'a demandé la régularisation des charges d'un appartement que je n'occupe plus, pour la période du 01/02/2014 au 30/09/2014.
La Loi Alur me permet de demander le paiement de cette créance par douzième si elle est réclamée après l'année civile suivant l'année d'exigibilité de la régularisation.
Ici, l'arrêt des comptes des charges s'étant fait le 30/09/2014, l'année civile suivant cette date se terminant le 31/12/2015, je pensais pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi Alur.
Seulement mon bailleur me répond que, bien que l'arrêt des comptes ait eu lieu le 30/09/2014, les comptes ont été approuvés en assemblée par les copropriétaires le 1/04/2015, et que c'est cette date qui vaut comme "date d'exigibilité", et non la date d'arrêt des comptes. Ainsi, je ne pourrais pas bénéficier de la loi Alur car le délais de l'année civile après la date d'exigibilité est retardée d'un an.
Du coup ma question est : quelle est la réelle date d'exigibilité de la régularisation des charges ? La date d'arrêt des comptes (30/09/2014) ou la date d'approbation des comptes en assemblée (01/04/2015) ?
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Date d'exigibilité de régularisation des charges de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Date de versement des bourses lycée - Accueil - Etudes
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...