Cadeau d'un terrain à construire à un voisin
mmyers_fr
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 janv. 2016 à 15:55
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 janv. 2016 à 15:55
A voir également:
- Cadeau d'un terrain à construire à un voisin
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
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ginto5
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7 janv. 2016 à 15:12
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Bonjour,
Vente à 1 euro, oubliez vite....la mairie va préempter
Héritage ?? aucun lien de parenté donc ce sera une donation avec 60 % de droits.
Viager, éventuellement mais attention à la valeur que vous déclarez aux impôts car ne comptez pas faire un viage "bidon".
Vente à 1 euro, oubliez vite....la mairie va préempter
Héritage ?? aucun lien de parenté donc ce sera une donation avec 60 % de droits.
Viager, éventuellement mais attention à la valeur que vous déclarez aux impôts car ne comptez pas faire un viage "bidon".
mmyers_fr
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7 janv. 2016 à 15:20
7 janv. 2016 à 15:20
Merci pour votre réponse ... cela se complique.
-Puis-je demander un passage en non constructible pour diminuer sa valeur réelle (de manière à ne payer que qq euros du m2) ?
-Y a t'il une valeur minimale légale de l'are ? Le terrain fait 8-9 ares, puis-je l'acheter à 5.000€ par exemple (pour ne pas trop attirer l'attention) ou dois-je vraiment débourser les 40.000€ estimés dans mon village ?
-Puis-je demander un passage en non constructible pour diminuer sa valeur réelle (de manière à ne payer que qq euros du m2) ?
-Y a t'il une valeur minimale légale de l'are ? Le terrain fait 8-9 ares, puis-je l'acheter à 5.000€ par exemple (pour ne pas trop attirer l'attention) ou dois-je vraiment débourser les 40.000€ estimés dans mon village ?
ginto5
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Modifié par ginto5 le 7/01/2016 à 15:23
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Comme mentionné précédemment, si valeur faible, attention à la préemption de la mairie qui se fera sur la base de ce prix.
mmyers_fr
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7 janvier 2016
7 janv. 2016 à 15:32
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Si la mairie ne voyait pas d'objection à une vente à 5.000€ (par exemple), serais-je alors en rêgle au niveau du fisc ?
roudoudou22
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7 janv. 2016 à 15:55
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Si la mairie ne voyait pas d'objection à une vente à 5.000€ (par exemple), serais-je alors en rêgle au niveau du fisc ?
Si la Mairie ne préempte pas, vous pourrez effectivement acheter cette parcelle au prix de 5.000 €
Par contre vous recevriez peut être une proposition de rectification de votre Centre des Finances Publiques pour insuffisance de valeur vénale.
Dans ce cas vous devriez payer les droits de mutation sur la valeur vénale réelle du bien, ce qui resterait quand même une bonne affaire pour vous en cas de sous évaluation importante.
Si la Mairie ne préempte pas, vous pourrez effectivement acheter cette parcelle au prix de 5.000 €
Par contre vous recevriez peut être une proposition de rectification de votre Centre des Finances Publiques pour insuffisance de valeur vénale.
Dans ce cas vous devriez payer les droits de mutation sur la valeur vénale réelle du bien, ce qui resterait quand même une bonne affaire pour vous en cas de sous évaluation importante.