Taxe ordures ménagères
Alice
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6 janv. 2016 à 22:26
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 janv. 2016 à 17:34
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 janv. 2016 à 17:34
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djivi38
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7 janv. 2016 à 17:34
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Bonjour,
voici :
https://parkinggarage.fr/wp-content/cache/swift-performance/parkinggarage.fr/charge-copropriete-locataire-place-parking-teom-taxe-parking-garage-box/desktop/unauthenticated/index.html
Extrait ;
<< Charges locatives appliquées aux parkings et garages :
Les charges d’entretien, de conservation sont calculées en fonction des quotes-parts aux parties communes. Les propriétaires des parkings sont tenus de les payer. Même si les locataires n’en profitent pas directement, certaines charges, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les garages, sont reparties. >>
ET :
Depuis la loi Alur du 27/03/2014 : << La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. >> Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
Cdlt.
voici :
https://parkinggarage.fr/wp-content/cache/swift-performance/parkinggarage.fr/charge-copropriete-locataire-place-parking-teom-taxe-parking-garage-box/desktop/unauthenticated/index.html
Extrait ;
<< Charges locatives appliquées aux parkings et garages :
Les charges d’entretien, de conservation sont calculées en fonction des quotes-parts aux parties communes. Les propriétaires des parkings sont tenus de les payer. Même si les locataires n’en profitent pas directement, certaines charges, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les garages, sont reparties. >>
ET :
Depuis la loi Alur du 27/03/2014 : << La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. >> Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...