Taxe ordures ménagères
Alice
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me demande un remboursement de la taxe ordures ménagères de plusieurs années car celui ci a payé la taxe concernant un garage qu'il n'occupe pas dans la residence? Ou dois je me renseigner pour savoir les années rétroactives que je dois lui régler ou bien si cette somme est entérinée.
Mon locataire me demande un remboursement de la taxe ordures ménagères de plusieurs années car celui ci a payé la taxe concernant un garage qu'il n'occupe pas dans la residence? Ou dois je me renseigner pour savoir les années rétroactives que je dois lui régler ou bien si cette somme est entérinée.
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1 réponse
Bonjour,
voici :
https://parkinggarage.fr/wp-content/cache/swift-performance/parkinggarage.fr/charge-copropriete-locataire-place-parking-teom-taxe-parking-garage-box/desktop/unauthenticated/index.html
Extrait ;
<< Charges locatives appliquées aux parkings et garages :
Les charges d’entretien, de conservation sont calculées en fonction des quotes-parts aux parties communes. Les propriétaires des parkings sont tenus de les payer. Même si les locataires n’en profitent pas directement, certaines charges, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les garages, sont reparties. >>
ET :
Depuis la loi Alur du 27/03/2014 : << La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. >> Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
Cdlt.
voici :
https://parkinggarage.fr/wp-content/cache/swift-performance/parkinggarage.fr/charge-copropriete-locataire-place-parking-teom-taxe-parking-garage-box/desktop/unauthenticated/index.html
Extrait ;
<< Charges locatives appliquées aux parkings et garages :
Les charges d’entretien, de conservation sont calculées en fonction des quotes-parts aux parties communes. Les propriétaires des parkings sont tenus de les payer. Même si les locataires n’en profitent pas directement, certaines charges, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les garages, sont reparties. >>
ET :
Depuis la loi Alur du 27/03/2014 : << La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. >> Cf. : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
Cdlt.
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