Ouvrir un compte en étant interdit bancaire
Mvdv69
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arc74650 Messages postés 86 Date d'inscription jeudi 31 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 7 janv. 2016 à 11:30
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A voir également:
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2 réponses
Pour la BDF : le "droit au compte bancaire".
Il vous sera demandé une attestation de refus d'une banque.
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte." Article L312-1 Code monétaire et financier
Il vous sera demandé une attestation de refus d'une banque.
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte." Article L312-1 Code monétaire et financier