Ouvrir un compte en etant interdit banquaire [Résolu/Fermé]
jadeetlolo
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11 réponses
Meilleure réponse
slt tu va a la banquepostal de ta commune meme avec ton permis de conduire il touvre un ccp avec CBleu mai fait attention car tu a pas le droit o decouvere a+
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
a aidé 14557 internautes ce mois-ci
Bonjour, je voudrais savoir s'il est possible d'ouvrir un compte à la poste sans chéquier car je suis allée sur leur site mais il demande un dépôt par chèque à notre propre nom pour ouvrir un compte... étant interdit bancaire je ne peux plus faire de chèque, comment avez-vous fait pour ouvrir votre compte à la poste?
merci
merci
Insistez... c'est une obligation, au besoin demandez par écrit l'ouverture, ils seront obligés de vous notifier par écrit le refus conformément à l'article 5 du décret 84-708 du 24 Juillet 1984.
Si vous citez cet article, je pense qu'ils obtempéreront...
le fait de demander par écrit constitue une preuve de votre demande (donc de leur obligation de répondre) et peut servir si vous vouliez saisir un juge.
Si vous citez cet article, je pense qu'ils obtempéreront...
le fait de demander par écrit constitue une preuve de votre demande (donc de leur obligation de répondre) et peut servir si vous vouliez saisir un juge.
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- jeudi 12 juin 2008
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- 12 juin 2008
merci beaucoup pour ces renseignements qui je l'espere vont resoudre mon probleme. vraiment un grand merci
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- 12 juin 2008
oui, et un conseil, demander à une autre banque d'ouvrir le compte que celle à qui vous exigerer la lettre (voir avec la bdf) car si ils vous leur balancer un article de loi comme ça, ils vont pas apprecier et apres les rapport seront tendus.
Bonjour,
J'ai crée une société individuelle il y a 6 ans. Cela fait près de 5 ans qu'elle est en stand-by, sachant que je me suis resalarié. Or, je découvre avec stupeur que qu'un mandataire judiciaire a demandé la clôture de mes comptes personnels, CCP et CE, que j'ai ouvert bien avant la création de ma société. Moralité, je me retrouve sans compte, et je ne pourrai plus percevoir mes allocations chômage. N'y t-il pas eu un abus de la part du mandataire? La Poste a t-elle eu raison de suivre les injonctions judiciaires ? Quels sont es recours qui se présentent à moi ?
Salutations
J'ai crée une société individuelle il y a 6 ans. Cela fait près de 5 ans qu'elle est en stand-by, sachant que je me suis resalarié. Or, je découvre avec stupeur que qu'un mandataire judiciaire a demandé la clôture de mes comptes personnels, CCP et CE, que j'ai ouvert bien avant la création de ma société. Moralité, je me retrouve sans compte, et je ne pourrai plus percevoir mes allocations chômage. N'y t-il pas eu un abus de la part du mandataire? La Poste a t-elle eu raison de suivre les injonctions judiciaires ? Quels sont es recours qui se présentent à moi ?
Salutations
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- vendredi 16 novembre 2007
- Statut
En cas d'interdits bancaires
Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1
Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte
Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.
Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :
* une pièce d'identité officielle
* un justificatif de domicile
* une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
* pas de photocopie ni de télécopie
Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1
Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte
Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.
Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :
* une pièce d'identité officielle
* un justificatif de domicile
* une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
* pas de photocopie ni de télécopie
tu peut aller a la poste et demander o conseiller kil t ouvre un compte carte bleue visa electron tu y a droit en etant meme interdit banquaire pas de souci il te l ouvrira san problem.c un compte ccp biensur sans chequier ni decouvert mes tu a une carte bleue auquel tu peut faire tes achats ainsi retirer dans n importe quel distributeurs.
Bonsoir
Je possède un compte courant au CDN qui ne fonctionne que pour régler des prêts revolving.
Par mail j'ai demandé à cet établissement de ne plus régler les mensualités pour les prélèvements de CETELEM.
Or la banque refusé d'honorer une demande de prélèvement de la société COFIDIS qui n'a donc rien à voir avec CETELEM
Mieux le CDN, par mail, me confirme n'avoir rejeté aucun prélèvement, demandé par COFIDIS, sur janvier et février 2009
Or après enquête elle vient de s'apercevoir de son erreur
J'ai demandé à cet établissement de bien vouloir m'adresser une lettre afin que celle-ci contienne la confirmation de son erreur qui m'ai préjudiciable puisque cette erreur a mis ma parole en doute lorsque j'expliquais à COFIDIS que je n'avais jamais demandé à la CDN de ne pas honorer ces prélèvements
Je précise que mon compte était approvisionné.
Par au moins quatre fois j'ai demandé que cette banque, le CDN, de reconnaître par écrit son erreur afin de faire le nécessaire auprès de COFIDIS pour prouvez ma bonne foi.
Malgré les promesses verbales que ce courrier serait fait il a fallu que je me déplace pour avoir des explications
Les choses se sont envenimées lorsqu'une personne m'a déclaré que des excuses verbales étaient largement suffisantes. Mon sang n'a fait qu'un tour et la sous directrice de cette agence faisant son apparition et ne comprenant pas que je puisse m'emporter devant autant de laxisme de son établissement ma fait savoir que je recevrais un courrier
Celui-ci doit me parvenir mais j'ai appris qu'il en profitait pour clôturer mon compte aux prétextes que les relations n'étant plus aussi sereine que par le passé etc. etc. etc.!!!
Je suis interdit bancaire. Que faire?
Le CDN peut-il effectuer la clôture juridique de mon compte bancaire et mettre un terme au lien juridique qui existe entre le client et sa banque alors que c'est cet établissement qui est à l'origine de ces erreurs ?.
On voit bien qu'elle veut me faire payer mon insolence et mon coup de gueule en me sanctionnant
Je possède un compte courant au CDN qui ne fonctionne que pour régler des prêts revolving.
Par mail j'ai demandé à cet établissement de ne plus régler les mensualités pour les prélèvements de CETELEM.
Or la banque refusé d'honorer une demande de prélèvement de la société COFIDIS qui n'a donc rien à voir avec CETELEM
Mieux le CDN, par mail, me confirme n'avoir rejeté aucun prélèvement, demandé par COFIDIS, sur janvier et février 2009
Or après enquête elle vient de s'apercevoir de son erreur
J'ai demandé à cet établissement de bien vouloir m'adresser une lettre afin que celle-ci contienne la confirmation de son erreur qui m'ai préjudiciable puisque cette erreur a mis ma parole en doute lorsque j'expliquais à COFIDIS que je n'avais jamais demandé à la CDN de ne pas honorer ces prélèvements
Je précise que mon compte était approvisionné.
Par au moins quatre fois j'ai demandé que cette banque, le CDN, de reconnaître par écrit son erreur afin de faire le nécessaire auprès de COFIDIS pour prouvez ma bonne foi.
Malgré les promesses verbales que ce courrier serait fait il a fallu que je me déplace pour avoir des explications
Les choses se sont envenimées lorsqu'une personne m'a déclaré que des excuses verbales étaient largement suffisantes. Mon sang n'a fait qu'un tour et la sous directrice de cette agence faisant son apparition et ne comprenant pas que je puisse m'emporter devant autant de laxisme de son établissement ma fait savoir que je recevrais un courrier
Celui-ci doit me parvenir mais j'ai appris qu'il en profitait pour clôturer mon compte aux prétextes que les relations n'étant plus aussi sereine que par le passé etc. etc. etc.!!!
Je suis interdit bancaire. Que faire?
Le CDN peut-il effectuer la clôture juridique de mon compte bancaire et mettre un terme au lien juridique qui existe entre le client et sa banque alors que c'est cet établissement qui est à l'origine de ces erreurs ?.
On voit bien qu'elle veut me faire payer mon insolence et mon coup de gueule en me sanctionnant
Tu sais, j'ai vécu une situation vraiment pareille auprès du CIC et je me trouve dans la même situation...Comme en plus je ne suis pas même française, même si avocat dans mon pays, je me demande comment s'en sortir de cette condition d'interdit bancaire. C'est-à-dire, quelles seront les démarches, etc...Merci et bonne courage!
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