Licenciement-Rupture conventionelle à Monaco?

Question

Bonjour, 

Je suis salarié (CDI) pour une entreprise à Monaco depuis 9ans.
Suite à une réorganisation, je ne suis plus indispensable et souhaite quitter l'entreprise.

Les ressources humaines m'ont dit qu'ils n'ont pas de "dossier contre moi" pour pouvoir me licencier (je suis un bon élément) et que ma seule option est de démissionner.

J'ai 2 questions:

1- Faut-il effectivement "monter un dossier" contre un salarie pour le licencier?

2- Savez vous si le droit du travail à Monaco permet une rupture conventionnelle ?
(Loi Française n° 2008-596 du 25 juin 2008, Article  L.1231-1 du Code du Travail)

Merci par avance,

Cordialement.

jfqld · Accepted Answer

1) surtout vous ne démissionnez pas car vous perdrez tout -indemnités de licenciement et assedic
2) C'est à votre employeur de trouver un motif de LICENCIEMENT pas de démission
3) après la rupture doit bien exixter à Monaco

GFrog · Answer

Re-Bonjour,

J'ai discute avec l'inspection du travail a Monaco:
1- Le licenciement est possible :
     - Pour suppression de poste   
     - Si l'employé refuse une modification de son contrat
     - Le licenciement sans motif est également possible (article 6 de la Loi 729)

2- il n'y a pas de rupture conventionnelle.

kikou · Answer

Bonjour,

Je travaille aussi à Monaco, ce que je peux vous dire c'est  les employeurs ont beaucoup plus de pouvoir comparé au pays voisin ( France ). l'inspection du travail est souvent du coté des employeurs surtout les puissants du rocher. 

Très peu de lois en faveur des salariés, livrés à eux même. C'est triste car on ne peut rien faire face aux patrons voyous.

Kev_in · Answer

L'article 6 à Monaco permet un licenciement sans motif mais avec des indemnités plus intéressante.
Autre option (mais pas à votre avantage): licenciement pour suppression de poste.
Surtout ne démissionnez pas.

espsie · Answer

Je dis peut-être une ânerie mais il me semblait qu'à l'époque si vous travailliez au moins 10 ans à Monaco et que vous étiez français vous pouviez bénéficier d'une retraite anticipée. C'est à prendre avec des pincettes.

Licenciement-Rupture conventionelle à Monaco?

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