Montant obligatoire restant disponible après saisie
Lili
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6 janv. 2016 à 12:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 janv. 2016 à 18:20
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sleepy00
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6 janv. 2016 à 13:07
6 janv. 2016 à 13:07
Bonjour,
Le montant du sbi (solde bancaire insaisissable) actuel est de 524,16 €
c'est à la banque de faire le nécessaire pour que ce solde soit disponible
l'huissier demande juste à la banque de saisir la somme supérieure à ce montant.
Le montant du sbi (solde bancaire insaisissable) actuel est de 524,16 €
c'est à la banque de faire le nécessaire pour que ce solde soit disponible
l'huissier demande juste à la banque de saisir la somme supérieure à ce montant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 17:38
le sbi est saisissable avant ou après les opérations en cours
6 janv. 2016 à 18:20
la saisie est faite tel jour a tel heure et on vous laisse le sbi
si vous êtes saisie a 11h00 et que vous faites un virement a 11h30
le virement est pris sur le sbi