Une erreur du centre des Impôts
yola59
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6 janv. 2016 à 01:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 janv. 2016 à 10:24
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roudoudou22
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6 janv. 2016 à 10:24
6 janv. 2016 à 10:24
s'il vous plaît de voir si il y aurait une solution pour prétendre à remise total ou partiel de la prime à l'emploi.
Non, il n'y a pas de solution, dès lors que vous n'avez pas droit à la Prime pour l'Emploi, il va vous falloir restituer ce que vous avez reçu à tort.
Il en serait autrement si vous deviez un impôt et que vous demandiez un allégement gracieux sur une somme effectivement due. Là une demande de remise partielle aurait pu être envisagée.
L'administration peut vous faire une remise partielle sur ce que vous devez effectivement, mais ne peut vous faire un cadeau non motivé.
Non, il n'y a pas de solution, dès lors que vous n'avez pas droit à la Prime pour l'Emploi, il va vous falloir restituer ce que vous avez reçu à tort.
Il en serait autrement si vous deviez un impôt et que vous demandiez un allégement gracieux sur une somme effectivement due. Là une demande de remise partielle aurait pu être envisagée.
L'administration peut vous faire une remise partielle sur ce que vous devez effectivement, mais ne peut vous faire un cadeau non motivé.