Rupture du pacs
Résolu
Mon partenaire s est séparé de sa concubine et vit actuellement au Portugal mais malheureusement ils se sont pacsés comment rompre ce contrat
3 réponses
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ContributeurBonjour,
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
Lisez attentivement le lien suivant, vous trouverez l'information.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Cordialement -
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse
Merci beaucoup
Cordialement -
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...