Hypotheque judiciaire d un bien immobiller acheté en communauté

Marie - 5 janv. 2016 à 12:32
marie - 5 janv. 2016 à 15:24

Bonjour, divorcéé depuis 1998 sans avoir liquidé la communauté et possédant une maison avec mon ex mari Celui ci ayant creé un accident en 2000 sans assurance le fonds de garantie a déposé une inscription d'hypotheque judiciaire sur le bien immobilier aupres du tribunal de grande instance Ma question est: le fonds de garantie peut il me prendre ma part de la vente de la maison étant divorcée au moment de l accident Cela me pertube fortement Merci de votre réponse

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Gasc
5 janv. 2016 à 14:41

Bonjour. Réponse négative. Mais ce créancier peut demander la vente en justice, ,le partage n'étant matériellement pas possible, et recouvrer sa créance sur la part de votre ex-mari.

marie
Modifié par marie le 5/01/2016 à 15:28

merci de m'avoir répondu rapidement , si la vente de la maison devient effective, pensez-vous que le fonds de garantie puisse prendre ma part étant divorcée avant cet accident ? merci encore cordialement

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