locataire raccordement au tout à l'égout

Question

Bonjour, 
bonjour

j'avais une fosse septique et mon propriétaire m'a fait le raccordement aux tout à l'égout en octobre...
là il m'appel pour me dire que demain il fait passer une entreprise pour vider la fosse septique et pour la remplir de terre
il me dit que cela me coutera 120 euros mais je lui retorque que l'entreprise que je prend pour vider ma fosse me prend seulement 90 euros...
il me dit je m'en fou tu paiera point final...
j'aimerais savoir deux choses:
1 a t'il le droit de m'imposer une entreprise pour vider ma fosse et de payer plus cher?
2 comme il à décider de faire le raccordement au tout à l'égout,( il a recu une aide  financière de la mairie) n'est ce pas à lui de payer le vidage de la fosse?
merci par avance pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

Le vidage de la fosse est à charge du locataire
C'est un fait.

Mais dans ce cas, il faut le lui rappeler et lui dire que conformément à la loi (décret n°87-712 du 26 août 1987), cette  opération sera effectuée par l'artisan choisi par le locataire, respectueux des lois, ce que le propriétaire ne peut légalement pas refuser.
Le comblement de la fosse par une entreprise au choix du propriétaire reste bien à sa charge.

 >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/#parties-exterieures-dont-le-locataire-a-l-usage-exclusif

Locataire raccordement au tout à l'égout

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