Quel formulaire PC ?
zeffza
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zeffza Messages postés 9 Statut Membre -
zeffza Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je transforme un ancien bâtiment commercial (rectangulaire) en 3 logements locatifs avec chacun une entrée indépendante. (R+1)
Quel formulaire dois-je remplir ? Celui pour une maison individuelle ou celui pour tout travaux (PCMI ou PC)?
Est-ce considéré comme des maisons individuelles neuves car changement de destination ? Notice d'accessibilité pour maisons neuves ?
Merci pour vos précieux conseils
Je transforme un ancien bâtiment commercial (rectangulaire) en 3 logements locatifs avec chacun une entrée indépendante. (R+1)
Quel formulaire dois-je remplir ? Celui pour une maison individuelle ou celui pour tout travaux (PCMI ou PC)?
Est-ce considéré comme des maisons individuelles neuves car changement de destination ? Notice d'accessibilité pour maisons neuves ?
Merci pour vos précieux conseils
A voir également:
- Quel formulaire PC ?
- Formulaire - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire s4150 - Guide
1 réponse
Bonjour
Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
Tu crées des logements neufs par changement de destination.
La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.
Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .
Le décret ==> ICI
L'arrêté ==> ICI
Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
Tu crées des logements neufs par changement de destination.
La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.
Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .
Le décret ==> ICI
L'arrêté ==> ICI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai juste un doute sur la notice, j'avais déjà déposé un permis pour une maison locative et la mairie m'avait demandé la notice d'accessibilité. Pas la notice incendie par contre