Quel formulaire PC ?
zeffza
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1 réponse
Josh Randall
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4 janv. 2016 à 23:46
4 janv. 2016 à 23:46
Bonjour
Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
Tu crées des logements neufs par changement de destination.
La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.
Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .
Le décret ==> ICI
L'arrêté ==> ICI
Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
Tu crées des logements neufs par changement de destination.
La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.
Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .
Le décret ==> ICI
L'arrêté ==> ICI
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5 janv. 2016 à 20:39
J'ai juste un doute sur la notice, j'avais déjà déposé un permis pour une maison locative et la mairie m'avait demandé la notice d'accessibilité. Pas la notice incendie par contre