Quel formulaire PC ?

zeffza -  
Bonjour,
Je transforme un ancien bâtiment commercial (rectangulaire) en 3 logements locatifs avec chacun une entrée indépendante. (R+1)
Quel formulaire dois-je remplir ? Celui pour une maison individuelle ou celui pour tout travaux (PCMI ou PC)?
Est-ce considéré comme des maisons individuelles neuves car changement de destination ? Notice d'accessibilité pour maisons neuves ?
Merci pour vos précieux conseils

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Comme tu ne construis pas pour ton propre compte donc c'est le formulaire PC.
    Tu crées des logements neufs par changement de destination.
    La notice d'accessibilité n'est exigible que pour les ERP.

    Pour info un nouveau décret ainsi qu'un arrêté concernant l’accessibilité des logements sont sortis fin décembre .

    Le décret ==> ICI
    L'arrêté ==> ICI
    0
    1. zeffza Auteur
      Merci pour ces informations.
      J'ai juste un doute sur la notice, j'avais déjà déposé un permis pour une maison locative et la mairie m'avait demandé la notice d'accessibilité. Pas la notice incendie par contre
      0

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