Résiliation club de sport
Stephe89
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2016
-
4 janv. 2016 à 20:12
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 janv. 2016 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 janv. 2016 à 11:16
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
5 janv. 2016 à 11:16
5 janv. 2016 à 11:16
Bonjour
Examine les CGV de cette 'Salle'..
Le chapitre 'résiliation' spécifie t'il qu'il faut résilier chaque Contrat par LRAR individuelle?.
Autrement dit N Contrats à résilier = N LRAR. (Ce serait surprenant..).
Si aucune clause ne spécifie cette stupidité les deux Contrats sont réputés avoir bien été résiliés. Les sommes prélevées à tort constituent un 'indu' qui est soumis à 'répétition'. Cf. Code Civil Art. L1235. Voir également le L1376.
En clair cela signifie qu'en l'absence de solution amiable la Justice pourra trancher (En ta faveur..).
Dans l'hypothèse que la 'clause stupide' n'existe pas dans les CGV tu peux envoyer à cette Salle peu réactive une Mise en Demeure de Payer (LRAR) sous X jours. Sers toi du texte du L1235 et L1376.. Laisse sournoisement entendre que faute d'exécution dans le délai accordé tu saisiras la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer). Joins la copie de l'A.R.
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Examine les CGV de cette 'Salle'..
Le chapitre 'résiliation' spécifie t'il qu'il faut résilier chaque Contrat par LRAR individuelle?.
Autrement dit N Contrats à résilier = N LRAR. (Ce serait surprenant..).
Si aucune clause ne spécifie cette stupidité les deux Contrats sont réputés avoir bien été résiliés. Les sommes prélevées à tort constituent un 'indu' qui est soumis à 'répétition'. Cf. Code Civil Art. L1235. Voir également le L1376.
En clair cela signifie qu'en l'absence de solution amiable la Justice pourra trancher (En ta faveur..).
Dans l'hypothèse que la 'clause stupide' n'existe pas dans les CGV tu peux envoyer à cette Salle peu réactive une Mise en Demeure de Payer (LRAR) sous X jours. Sers toi du texte du L1235 et L1376.. Laisse sournoisement entendre que faute d'exécution dans le délai accordé tu saisiras la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer). Joins la copie de l'A.R.
Structure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...