Preavis pour passer d'un logemnt prive à social
soso
-
4 janv. 2016 à 19:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2016 à 19:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2016 à 19:38
A voir également:
- Preavis pour passer d'un logemnt prive à social
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52075
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2024
15 397
4 janv. 2016 à 19:38
4 janv. 2016 à 19:38
Bonjour,
voir :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
<< Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• (…)
• un locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social. >>
Donc, oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Envoyez bien - avec votre préavis - le justificatif d'attribution.
Cdlt.
voir :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
<< Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• (…)
• un locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social. >>
Donc, oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Envoyez bien - avec votre préavis - le justificatif d'attribution.
Cdlt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
4 janv. 2016 à 19:38
4 janv. 2016 à 19:38
bonjour,
vous avez droit a 1 mois de préavis a donner par LRAR, en mentionnant le motif (attribution logement social) et en joignant impérativement copie de la lettre d'attribution. Il débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement
vous avez droit a 1 mois de préavis a donner par LRAR, en mentionnant le motif (attribution logement social) et en joignant impérativement copie de la lettre d'attribution. Il débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement