Preavis pour passer d'un logemnt prive à social
soso
-
4 janv. 2016 à 19:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 janv. 2016 à 19:38
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djivi38
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4 janv. 2016 à 19:38
4 janv. 2016 à 19:38
Bonjour,
voir :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
<< Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• (…)
• un locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social. >>
Donc, oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Envoyez bien - avec votre préavis - le justificatif d'attribution.
Cdlt.
voir :
https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Extrait :
<< Il est à noter que la loi Alur du 27 mars 2014 prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
• (…)
• un locataire du parc privé qui se voit attribuer un logement social. >>
Donc, oui, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.
Envoyez bien - avec votre préavis - le justificatif d'attribution.
Cdlt.
maylin27
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4 janv. 2016 à 19:38
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bonjour,
vous avez droit a 1 mois de préavis a donner par LRAR, en mentionnant le motif (attribution logement social) et en joignant impérativement copie de la lettre d'attribution. Il débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement
vous avez droit a 1 mois de préavis a donner par LRAR, en mentionnant le motif (attribution logement social) et en joignant impérativement copie de la lettre d'attribution. Il débutera du jour ou le bailleur signera l'AR.
Cordialement