Racheter un bien en indivision après une assignation en partage
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2016 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2016 à 17:45
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1 réponse
condorcet
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4 janv. 2016 à 15:32
4 janv. 2016 à 15:32
Auquel cas quel est le moyen de sortir le plus rapidement de cette indivision infernale?
Celui retenu dans le titre de votre message.
Une vente volontaire aux enchères serait le meilleur moyen de persuader vos coindivisaires de faire cesser cette indivision.
s'il est possible,en tant qu'héritier.... de participer aux enchères
Réponse affirmative.
Et avec l'accord de tous que l'adjudication se réalise entre les coindivisaires en l'absence de tiers à l'indivision.
Quand bien même un étranger soit admis à porter des enchères, en votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité d'exercer votre droit de préemption.
Celui retenu dans le titre de votre message.
Une vente volontaire aux enchères serait le meilleur moyen de persuader vos coindivisaires de faire cesser cette indivision.
s'il est possible,en tant qu'héritier.... de participer aux enchères
Réponse affirmative.
Et avec l'accord de tous que l'adjudication se réalise entre les coindivisaires en l'absence de tiers à l'indivision.
Quand bien même un étranger soit admis à porter des enchères, en votre qualité de coindivisaire vous avez la possibilité d'exercer votre droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 16:10
4 janv. 2016 à 17:45
Dès lors que les membres de l'indivision sont d'accord pour une licitation amiable, il n'est pas nécessaire de s'en remettre à l'autorité judiciaire.
Il s'agit d'une procédure amiablement consentie pour mettre un terme à une indivision.
(copier-coller)
La vente aux enchères est un type de vente immobilière qui peut concerner tous types de biens (meubles ou immeubles). Lorsque la vente aux enchères est immobilière, elle obéit à un régime juridique spécifique.
On désigne plus communément la vente aux enchères immobilière par l'appellation « vente volontaire » ou « vente immobilière notariale » ou encore « vente aux enchères notariale »
Ce type de vente se distingue de la vente aux enchères réalisée à l'issue d'une procédure de saisie immobilière.
Le mode d'emploi de la vente aux enchères volontaire se déroule simplement dans le sens où le vendeur prend contact avec un notaire pour mettre son bien immobilier en vente aux enchères. Le notaire est compétent pour diligenter la procédure de mise aux enchères, du début jusqu'à l’attribution définitive du bien immobilier.
https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/2/4/14/