Franchise après constat : qui doit payer ?
Magoo67500
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Modifié par micheld33 le 8/01/2016 à 07:41
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 8 janv. 2016 à 07:09
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Erga omnes
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8 janv. 2016 à 07:09
8 janv. 2016 à 07:09
Bonjour,
"Sont-il en droit de me demander la franchise alors que je n'y suis pour rien ? "
Contractuellement oui. Ne pas être responsable d'un sinistre ne signifie pas forcément être exonéré de franchise!
Un accident de stationnement ( on retrouve son véhicule endommagé en sortant du supermarché), vous n'êtes pas responsable mais vous devez payer la franchise.
Un vandalisme sur votre véhicule. Vous n'êtes pas responsable mais vous devez payer la franchise.
Dans votre affaire comme dans ces exemples, la donnée essentielle est qu'il n'y a aucun tiers identifié. Votre assureur ne peut donc pas intenter de recours en responsabilité contre le présumé responsable.
Contractuellement donc, l'assurance a raison.
Si vous contestez, votre demande relèvera plus d'un geste commercial, et non de remettre en question votre contrat, qui est simplement appliqué à la lettre par votre assureur...à tout le moins, je pense!
"Sont-il en droit de me demander la franchise alors que je n'y suis pour rien ? "
Contractuellement oui. Ne pas être responsable d'un sinistre ne signifie pas forcément être exonéré de franchise!
Un accident de stationnement ( on retrouve son véhicule endommagé en sortant du supermarché), vous n'êtes pas responsable mais vous devez payer la franchise.
Un vandalisme sur votre véhicule. Vous n'êtes pas responsable mais vous devez payer la franchise.
Dans votre affaire comme dans ces exemples, la donnée essentielle est qu'il n'y a aucun tiers identifié. Votre assureur ne peut donc pas intenter de recours en responsabilité contre le présumé responsable.
Contractuellement donc, l'assurance a raison.
Si vous contestez, votre demande relèvera plus d'un geste commercial, et non de remettre en question votre contrat, qui est simplement appliqué à la lettre par votre assureur...à tout le moins, je pense!