Temps légal pour rédiger un constat !!

sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Simbagheera Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour à tous,

Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.

Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !

Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???

Merci de votre réactivité,

Bien à vous,

4 réponses

  1. legoons
     
    bonsoir,
    faites très attention à ce que je vais dire ! la loi stipule qu'un constat à l'amiable doit être rédigé et envoyé aux assurance dans un délai minimum, c'est à dire ... qu'il n'y a pas de délai. Faites attention à ce que vous déclare les assurances.
    IL N'Y A PAS DE DÉLAI POUR UN CONSTAT !!!
    50
    1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
       
      La loi ne stipule rien de tel.
      Le constat n'est absolument pas obligatoire, mais recommandé, c'est différent.

      La loi oblige les assureurs à faire figurer le délai d'envoi du constat dans les conditions du contrat. Ce délai est en général de 5 jours.

      Relisez vos contrats.
      4
  2. sebsatiensol86 Messages postés 244 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   92
     
    Merci de votre réponse BarbieTM !

    Malheureusement je n'ai ni le nom ni les coordonnées de son assurance...

    Pensez-vous que mon assurance pourra faire quelque chose ?
    11
  3. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Vous avez 48h pour transmettre l'information à votre assurance.
    Si vous avez les coordonnées du tiers, communiquez les à votre assurance.
    7
  4. Simbagheera Messages postés 293 Statut Membre 12
     
    Merci de vos réponses !
    2

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