Temps légal pour rédiger un constat !!
sebsatiensol86
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Modifié par ^^Marie^^ le 20/12/2010 à 13:49
Simbagheera Messages postés 265 Date d'inscription jeudi 2 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2024 - 5 oct. 2011 à 23:39
Simbagheera Messages postés 265 Date d'inscription jeudi 2 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2024 - 5 oct. 2011 à 23:39
Bonjour à tous,
Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.
Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !
Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???
Merci de votre réactivité,
Bien à vous,
Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.
Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !
Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???
Merci de votre réactivité,
Bien à vous,
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 20:07
Le constat n'est absolument pas obligatoire, mais recommandé, c'est différent.
La loi oblige les assureurs à faire figurer le délai d'envoi du constat dans les conditions du contrat. Ce délai est en général de 5 jours.
Relisez vos contrats.