Temps légal pour rédiger un constat !!
sebsatiensol86
Messages postés
244
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Simbagheera Messages postés 293 Statut Membre -
Simbagheera Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.
Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !
Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???
Merci de votre réactivité,
Bien à vous,
Il y à 48h j'ai eu un léger accrochage avec une personne. Aucun de nous deux n'avaient de constat et décidons de nous revoir pour le remplir dans les 24h.
Depuis je n'arrive pas à joindre cette personne !
Y à t-il un délai légal pour remplir ce constat et quels sont mes recours ???
Merci de votre réactivité,
Bien à vous,
4 réponses
bonsoir,
faites très attention à ce que je vais dire ! la loi stipule qu'un constat à l'amiable doit être rédigé et envoyé aux assurance dans un délai minimum, c'est à dire ... qu'il n'y a pas de délai. Faites attention à ce que vous déclare les assurances.
IL N'Y A PAS DE DÉLAI POUR UN CONSTAT !!!
faites très attention à ce que je vais dire ! la loi stipule qu'un constat à l'amiable doit être rédigé et envoyé aux assurance dans un délai minimum, c'est à dire ... qu'il n'y a pas de délai. Faites attention à ce que vous déclare les assurances.
IL N'Y A PAS DE DÉLAI POUR UN CONSTAT !!!
Merci de votre réponse BarbieTM !
Malheureusement je n'ai ni le nom ni les coordonnées de son assurance...
Pensez-vous que mon assurance pourra faire quelque chose ?
Malheureusement je n'ai ni le nom ni les coordonnées de son assurance...
Pensez-vous que mon assurance pourra faire quelque chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le constat n'est absolument pas obligatoire, mais recommandé, c'est différent.
La loi oblige les assureurs à faire figurer le délai d'envoi du constat dans les conditions du contrat. Ce délai est en général de 5 jours.
Relisez vos contrats.