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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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4 janv. 2016 à 11:11
4 janv. 2016 à 11:11
Ces contrats sont-ils hors succession pour 75 % de leur valeur ?
Les contrats d'assurance-vie dont un bénéficiaire en cas de décès a été désigné sont toujours hors succession. Sauf décision de justice contraire (si procédure en raison de primes exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur).
Les contrats d'assurance-vie dont un bénéficiaire en cas de décès a été désigné sont toujours hors succession. Sauf décision de justice contraire (si procédure en raison de primes exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur).
4 janv. 2016 à 11:17