Cumul avantage donataire et bénéficiaire
JF
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JF -
Bonjour,
Mes 5 enfants ont bénéficié en 2011 d'une donation de 130 KEUR, en franchise d'impôts.
Je dispose de 2 contrats d'assurance vie d'un montant total de 400 KEUR souscrit en 1984 et 1985 dont 75 % des primes ont été versées avant mes 70 ans.
Je suis le conjoint survivant (clause de preciput avec mon mari prédécédé)
Ces contrats sont-ils hors succession pour 75 % de leur valeur ?
Merci pour votre réponse.
JF
Mes 5 enfants ont bénéficié en 2011 d'une donation de 130 KEUR, en franchise d'impôts.
Je dispose de 2 contrats d'assurance vie d'un montant total de 400 KEUR souscrit en 1984 et 1985 dont 75 % des primes ont été versées avant mes 70 ans.
Je suis le conjoint survivant (clause de preciput avec mon mari prédécédé)
Ces contrats sont-ils hors succession pour 75 % de leur valeur ?
Merci pour votre réponse.
JF
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1 réponse
Ces contrats sont-ils hors succession pour 75 % de leur valeur ?
Les contrats d'assurance-vie dont un bénéficiaire en cas de décès a été désigné sont toujours hors succession. Sauf décision de justice contraire (si procédure en raison de primes exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur).
Les contrats d'assurance-vie dont un bénéficiaire en cas de décès a été désigné sont toujours hors succession. Sauf décision de justice contraire (si procédure en raison de primes exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur).
JF
Merci pour votre rapidité à répondre.
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