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Katialina
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .
3 réponses
Bonjour,
À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n).
Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n).
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...