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Hébergement

Katialina Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - Modifié par Katialina le 4/01/2016 à 03:11
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 janv. 2016 à 09:06
Bonjour,
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .

3 réponses

Réponse 1 / 3
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 4/01/2016 à 03:36
Bonjour,

À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n). 
Article 4

Est réputée non écrite toute clause :

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Cordialement.
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Réponse 2 / 3
Katialina Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
4 janv. 2016 à 03:56
Je vous remercié infiniment
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Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
4 janv. 2016 à 09:06
Bonjour

Vous êtes bien sûr libre d héberger qui vous le voulez mais si vous bénéficiez d allocation logement, ou autres prestations vous êtes tenue d informer la CAF du changement de situation si la durée excède 4 à 6 mois.

Cordialement
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