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Katialina
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Modifié par Katialina le 4/01/2016 à 03:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 janv. 2016 à 09:06
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 janv. 2016 à 09:06
3 réponses
Bonjour,
À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n).
Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
Loi n° 89-462 article 4 - n).
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Copiez le lien gras :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Cordialement.
Katialina
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4 janv. 2016 à 03:56
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Je vous remercié infiniment
doris33
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4 janv. 2016 à 09:06
4 janv. 2016 à 09:06
Bonjour
Vous êtes bien sûr libre d héberger qui vous le voulez mais si vous bénéficiez d allocation logement, ou autres prestations vous êtes tenue d informer la CAF du changement de situation si la durée excède 4 à 6 mois.
Cordialement
Vous êtes bien sûr libre d héberger qui vous le voulez mais si vous bénéficiez d allocation logement, ou autres prestations vous êtes tenue d informer la CAF du changement de situation si la durée excède 4 à 6 mois.
Cordialement
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