Hébergement

Bonjour,
Est ce que j'ai le droit d'héberger une personne à titre gratuit pour une période determiner et est que il ya des démarches à faire merci d'avance .

3 réponses

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  1. Bonjour,

    À titre gratuit, vous faites ce que vous voulez chez vous !
    Loi n° 89-462 article 4 - n).
    Article 4

    Est réputée non écrite toute clause :

    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

    Copiez le lien gras :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

    Cordialement.
    1. Contributeur
      Bonjour

      Vous êtes bien sûr libre d héberger qui vous le voulez mais si vous bénéficiez d allocation logement, ou autres prestations vous êtes tenue d informer la CAF du changement de situation si la durée excède 4 à 6 mois.

      Cordialement