Taxe d'habitation et date de prise en compte
gberthomes
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique mon cas, j'ai loué un appartement pour emménager le 5 janvier 2016. J'ai signé le bail le 18 décembre 2015 pour réserver l'appartement. Le propriétaire à daté le bail au 1er janvier 2016 mais je n’emménage que le 5 et donc l'état des lieux se fera le 5. Qui paye la taxe d'habitation ? Sachant que nous daterons l'état des lieux qu'au 5 janvier.
Je vous explique mon cas, j'ai loué un appartement pour emménager le 5 janvier 2016. J'ai signé le bail le 18 décembre 2015 pour réserver l'appartement. Le propriétaire à daté le bail au 1er janvier 2016 mais je n’emménage que le 5 et donc l'état des lieux se fera le 5. Qui paye la taxe d'habitation ? Sachant que nous daterons l'état des lieux qu'au 5 janvier.
1 réponse
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Bonjour
La taxe d'habitation est à payer par l'occupant du logement au 01/01 de chaque année
La preuve en est , le bail ou l' ouverture des compteurs
Dater votre bail du 01 janvier est donc très normal-
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Bonjour,
quel est la date d'effet inscrite sur votre bail ? Le 1°/01 comme la date de signature ? Ou ce sera le 05/01, demain donc, date de l'EDL entrant ?
Cdlt. -
Bonjour,
La date d'effet inscrite sur le bail est le 1/01/2016 et l'EDL entrant sera à la date du 05/01/2016. Les ouvertures de compteurs seront datés aussi du 05/01/2016.
Cordialement.- Normalement c'est la date d'effet qui compte pour l'établissement de la TH.
A vous de prouver que le logement était vide de tout meuble donc de toute occupation au 1°/01. Où logiez-vous le 1°/01, en attendant de rentrer dans votre nouveau logement ? Encore dans votre ancien logement ? Hébergé chez quelqu'un ? Tout ça (+ l'ouverture des compteurs au 05/01) peut vous aider à démontrer que vous n'habitiez pas ce nouveau logement au 1°/01.
(Le fisc veut juste des preuves de bonne foi.)
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...