Fin de bail et handicap

Résolu
champagne60 Messages postés 74 Statut Membre -  
 champagne60 -
Bonjour, notre propriétaire vient de mettre fin à notre bail avec 6 mois de préavis comme l'exige la loi. je suis handicapée à plus de 80%, mon fils également, puis je bénéficier d'un délai supplémentaire, et si oui quel article de loi faire valoir et comment? merci de vos réponses. cdt.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    non, aucun délai supplémentaire; Vous devrez impérativement avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez résident sans droit ni titre, recevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, expulsable et sans compter les dommages et intérêts pour le propriétaire...

    Cordialement
    1
    1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
       
      Bonjour mayline,

      "non, aucun délai supplémentaire"
      Sauf si accord écrit du propriétaire.
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773 > Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour MIcha
      si accord du bailleur = nouveau bail. Nous ne sommes pas dans le cas d'un locataire qui revient sur un préavis.

      Cordialement
      0
    3. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      En effet vu sous cet angle !
      Bon pas de solution adéquate alors.
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773 > Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      difficile ..... Mais 6 mois pour trouver un appartement, c'est faisable.
      Cordialement
      0
    5. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
       
      Avec l'aide d'une assistante sociale, c'est mieux.
      0

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