Fin de bail et handicap
Résolu
champagne60
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champagne60 -
champagne60 -
Bonjour, notre propriétaire vient de mettre fin à notre bail avec 6 mois de préavis comme l'exige la loi. je suis handicapée à plus de 80%, mon fils également, puis je bénéficier d'un délai supplémentaire, et si oui quel article de loi faire valoir et comment? merci de vos réponses. cdt.
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
non, aucun délai supplémentaire; Vous devrez impérativement avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez résident sans droit ni titre, recevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, expulsable et sans compter les dommages et intérêts pour le propriétaire...
Cordialement
non, aucun délai supplémentaire; Vous devrez impérativement avoir quitté le logement au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez résident sans droit ni titre, recevable non plus d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer, expulsable et sans compter les dommages et intérêts pour le propriétaire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"non, aucun délai supplémentaire"
Sauf si accord écrit du propriétaire.
si accord du bailleur = nouveau bail. Nous ne sommes pas dans le cas d'un locataire qui revient sur un préavis.
Cordialement
Bon pas de solution adéquate alors.
Cordialement