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Afrikarnak
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2 janv. 2016 à 16:46
2 janv. 2016 à 16:46
Bonjour
La vente d'un véhicule sans C.T valide n'est possible que si l'acheteur est un garage ou concessionnaire.
Si vente à un particulier , le 'contrat' est frappé de nullité. Si l'acheteur refuse la 'prime' et exige la reprise + remboursement il est dans son droit.
S'il va en justice alors le vendeur l'a dans le baba..
A+
La vente d'un véhicule sans C.T valide n'est possible que si l'acheteur est un garage ou concessionnaire.
Si vente à un particulier , le 'contrat' est frappé de nullité. Si l'acheteur refuse la 'prime' et exige la reprise + remboursement il est dans son droit.
S'il va en justice alors le vendeur l'a dans le baba..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2016 à 16:52
Faut il qu'il me fasse un acte de vente ??
2 janv. 2016 à 16:57
En l'état actuel, il ne peut changer la carte grise, donc il va te la rendre
2 janv. 2016 à 17:05
2 janv. 2016 à 17:33