Vente d'un vehicule d'occasion sans controle technique
jo 71
-
Jo 71 -
Jo 71 -
Bonjour,
j'ai vendu un véhicule est je n'ai pas fait attention que le contrôle technique etait dépasser pour la transaction cela fait 10 jours que le nouveau acquéreur a le véhicule maintenant il veux que je lui reprenne malgré ma proposition de lui dédommager de 100€ pour le contrôle technique et ou de lui passer le contrôle technique que faire?
j'ai vendu un véhicule est je n'ai pas fait attention que le contrôle technique etait dépasser pour la transaction cela fait 10 jours que le nouveau acquéreur a le véhicule maintenant il veux que je lui reprenne malgré ma proposition de lui dédommager de 100€ pour le contrôle technique et ou de lui passer le contrôle technique que faire?
A voir également:
- Vente d'un vehicule d'occasion sans controle technique
- Contrôle technique - Guide
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Vendre voiture sans controle technique forum - Guide
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
La vente d'un véhicule sans C.T valide n'est possible que si l'acheteur est un garage ou concessionnaire.
Si vente à un particulier , le 'contrat' est frappé de nullité. Si l'acheteur refuse la 'prime' et exige la reprise + remboursement il est dans son droit.
S'il va en justice alors le vendeur l'a dans le baba..
A+
La vente d'un véhicule sans C.T valide n'est possible que si l'acheteur est un garage ou concessionnaire.
Si vente à un particulier , le 'contrat' est frappé de nullité. Si l'acheteur refuse la 'prime' et exige la reprise + remboursement il est dans son droit.
S'il va en justice alors le vendeur l'a dans le baba..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut il qu'il me fasse un acte de vente ??
En l'état actuel, il ne peut changer la carte grise, donc il va te la rendre