Fraude éléctricité
Bonjour,
Nous louons un logement attenant à une structure équestre.
Le propriétaire de la structure qui est aussi le propriétaire de la maison
a branché son compteur sur le notre depuiq 1 an.
Cette fraude a été constatée par Huissier de justice il y a environ 3 mois.
Depuis, nous n'avons eu aucun remboursement de la part du propriétaire et les factures sont très lourdes.
Nous aimerions engager une procédure pour d'une part obtenir le remboursement des frais d’électricité. Puis d'autre part, nous aimerions que le propriétaire soit condamné pénalement.
Comment doit t-on s'y prendre ?
Merci d'avance.
Nous louons un logement attenant à une structure équestre.
Le propriétaire de la structure qui est aussi le propriétaire de la maison
a branché son compteur sur le notre depuiq 1 an.
Cette fraude a été constatée par Huissier de justice il y a environ 3 mois.
Depuis, nous n'avons eu aucun remboursement de la part du propriétaire et les factures sont très lourdes.
Nous aimerions engager une procédure pour d'une part obtenir le remboursement des frais d’électricité. Puis d'autre part, nous aimerions que le propriétaire soit condamné pénalement.
Comment doit t-on s'y prendre ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Mettez le en demeure (recommandé) de vous rembourser la somme de xxx sous 8 jours avec menace de demande d'indemnités auprès du tribunal de proximité.
Mettez le en demeure (recommandé) de vous rembourser la somme de xxx sous 8 jours avec menace de demande d'indemnités auprès du tribunal de proximité.
Bonjour,
Pour qu’il y ait une condamnation au pénal et vous faire rembourser les frais engager, huissier, courrier RAR, etc., il vous faut déposer une plainte pour vol et recel, si l’arrivé d’électricité se trouve sur la propriété que vous louez ajoutez-y violation de domicile.
Le domicile étant le lieu d'habitaiton, de l'adresse, donc le terrain en fait parti selon le code civil, article 102 :
Code Pénal
Si l’arrivée d’électricité est chez vous.
Code Pénal
- Recel des articles 321-1 à 321-2
- Pour le domicile - article 226-4
Cordialement.
Pour qu’il y ait une condamnation au pénal et vous faire rembourser les frais engager, huissier, courrier RAR, etc., il vous faut déposer une plainte pour vol et recel, si l’arrivé d’électricité se trouve sur la propriété que vous louez ajoutez-y violation de domicile.
Le domicile étant le lieu d'habitaiton, de l'adresse, donc le terrain en fait parti selon le code civil, article 102 :
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Code Pénal
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si l’arrivée d’électricité est chez vous.
Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
Code Pénal
- Recel des articles 321-1 à 321-2
- Pour le domicile - article 226-4
Cordialement.
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