Donation d'usufruit à un tiers
rose
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31 déc. 2015 à 11:42
doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 déc. 2015 à 13:02
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2 réponses
condorcet
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31 déc. 2015 à 11:52
31 déc. 2015 à 11:52
Pour faire cette donation d'usufruit Sommes nous obligés d'établir un acte notarié ?
Obligatoirement dès lors que cet usufruit concerne un bien immobilier, ce qui est supposé être car vous ne précisez rien sur ce point.
Si oui quel en est le coût approximatif de cet acte ?
Aucune idée, mais des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur fiscale de cet usufruit temporaire.
Pour faire cette donation Ne pouvons-nous pas faire un testament réciproque ou un papier olographe entre nous ?
Ce ne sera plus une donation mais un legs pouvant parfaitement être consenti pas testament olographe.
Mais toujours avec des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de l'usufruit légué.
Vous pouvez choisir le droit d'usage et d'habitation évalué fiscalement à 60 % de la valeur de l'usufruit.
Ou pacsez-vous, si possible, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Obligatoirement dès lors que cet usufruit concerne un bien immobilier, ce qui est supposé être car vous ne précisez rien sur ce point.
Si oui quel en est le coût approximatif de cet acte ?
Aucune idée, mais des droits de donation au taux de 60 % sur la valeur fiscale de cet usufruit temporaire.
Pour faire cette donation Ne pouvons-nous pas faire un testament réciproque ou un papier olographe entre nous ?
Ce ne sera plus une donation mais un legs pouvant parfaitement être consenti pas testament olographe.
Mais toujours avec des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de l'usufruit légué.
Vous pouvez choisir le droit d'usage et d'habitation évalué fiscalement à 60 % de la valeur de l'usufruit.
Ou pacsez-vous, si possible, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
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