Droit de revente d'un telephone non réclamé
Funslide
-
Funslide -
Funslide -
Bonjour, Voila je vous explique mon histoire. Le 14 octobre 2015 je depose mon smartphone pour une reparation. Fin novembtre debut decembre la magasin m'appelle et me dit qu'il est pret sauf que j'etais en deplacement. Aujourd'hui le 30/12/2015 J'ai voulus le recupere et la il me dise qu'il on revendu car je donner pas signe de vie et qu'il etait dans leur legalité bien que j'ai un doute. Il mon dit qu'il mon laisser plusieurs messages sur mon telephone. Ont'il le droit de revendre un smartphone en reparation en moins de 3 mois?
A voir également:
- Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour
Plus rapide que son ombre ce réparateur..
Le délai est de UN an avant de pouvoir mettre en vente un objet 'abandonné'. Et ceci seulement si une Ordonnance rendue par le T.I va dans ce sens..
Voir: Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Pour les véhicules le délai est de 3 mois.
Tu es sans doute en droit de réclamer une indemnité soit à l'amiable soit par voie judiciaire (Mais l'enjeu en vaut il la chandelle?).
A+
Plus rapide que son ombre ce réparateur..
Le délai est de UN an avant de pouvoir mettre en vente un objet 'abandonné'. Et ceci seulement si une Ordonnance rendue par le T.I va dans ce sens..
Voir: Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Pour les véhicules le délai est de 3 mois.
Tu es sans doute en droit de réclamer une indemnité soit à l'amiable soit par voie judiciaire (Mais l'enjeu en vaut il la chandelle?).
A+
Merci pour la reponse ca confirme ce qu'il me sembler maintenant je vais le recontacter. Pour info c'etait un samsung galaxy S5. Apres si personne il fait rien pour le prejudice ca ira plus loin car si il le fait avec moi il a du le faire a d'autre
Re:
Histoire d'avoir la preuve écrite de cette vente illégale (Si tu ne l'as pas encore..) tu lui envois une Mise en Demeure de mettre à ta disposition l'appareil déposé pour réparation (LRAR). Quand (Et si..) tu as une réponse reviens sur le Forum pour la suite.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Histoire d'avoir la preuve écrite de cette vente illégale (Si tu ne l'as pas encore..) tu lui envois une Mise en Demeure de mettre à ta disposition l'appareil déposé pour réparation (LRAR). Quand (Et si..) tu as une réponse reviens sur le Forum pour la suite.
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
La législation juridique et financière évolue en permanence...