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tiffin
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Modifié par tiffin le 29/12/2015 à 19:35
Modifié par tiffin le 29/12/2015 à 19:35
Bonjour
Voir . CECI
Et ceci.
Les sanctions délictuelles :" le grand excès de vitesse" et la récidive.
La distinction entre grand excès de vitesse (de plus de 50km/h) et récidive a disparu.
La sanction qui était appliquée en cas de récidive est aussi applicable dès le premier excès de plus de 50km/h.
Il s’agit donc d’un délit du ressort du tribunal correctionnel qui peut entraîner une peine principale de prison, d’amende et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal.
1°- excès de vitesse de plus de 50 km/h
Une peine de prison de 3 mois
Une amende de 3750 euros
Une suspension de permis de 3 ans
La suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée; en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.
Un Retrait de points de 6 points
2°-la récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h
Les mêmes peines que celles annoncées ci-dessus
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
Voir . CECI
Et ceci.
Les sanctions délictuelles :" le grand excès de vitesse" et la récidive.
La distinction entre grand excès de vitesse (de plus de 50km/h) et récidive a disparu.
La sanction qui était appliquée en cas de récidive est aussi applicable dès le premier excès de plus de 50km/h.
Il s’agit donc d’un délit du ressort du tribunal correctionnel qui peut entraîner une peine principale de prison, d’amende et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal.
1°- excès de vitesse de plus de 50 km/h
Une peine de prison de 3 mois
Une amende de 3750 euros
Une suspension de permis de 3 ans
La suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée; en peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans.
Un Retrait de points de 6 points
2°-la récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h
Les mêmes peines que celles annoncées ci-dessus
Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...