taxe d'aménagement Résolu

Question

Bonjour, vous indiquez dans une vidéo de Monsieur Eric ROIG que la DDTM doit informer le demandeur " au plus tard dans les 6 mois qui suivent la délivrance de l'autorisation d'urbanisme".
j'ai donc informé ce jour la DDTM 50 que la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme était en date du 27 octobre 2014 et que leur courrier était quant à lui en date du 18 août 2015; il m'a été répondu qu'il avaient beaucoup de retard et que de toute façon je devais payer!
Afin de renforcer mon objection, pourriez-vous m'indiquer dans quel article chercher votre source ( articles L.331-1 à l.331-34 du code de l'urbanisme que j'ai parcouru sans succès) merci
Cordialement

94Annie · Answer

Vous ne trouverez aucun article, car il n'y en a pas. Par "doit informer", vous devez entendre "sensée", car il n'y a en fait aucune obligation légale.
Pour information, la DDTM calcule la TA pour les collectivités, c'est donc du service aux collectivités.
Vous comprendrez donc qu'elle n'est obligée de rien, ce courrier est une simple information aux pétitionnaires. Information qui aurait du vous être transmise  par votre mairie, votre constructeur, votre notaire ou votre architecte en amont.

Taxe d'aménagement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters