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Taxes foncieres

Résolu
pas - 29 déc. 2015 à 11:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 déc. 2015 à 11:38
Bonjour, je suis propriétaire d 'un local commercial et le locataire doit me rembourser les taxes foncières .Il veux me régler par mensualitées .Que prévois la loi .Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
29 déc. 2015 à 11:38
La loi ne prévoit RIEN concernant les modalités de paiement. Il faut juste que celles ci vous conviennent à tous deux.
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