Taxes foncieres

Résolu
pas -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire d 'un local commercial et le locataire doit me rembourser les taxes foncières .Il veux me régler par mensualitées .Que prévois la loi .Merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    La loi ne prévoit RIEN concernant les modalités de paiement. Il faut juste que celles ci vous conviennent à tous deux.
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