Virgin box : aucun geste commercial quand la commande est annulé
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous payé quelque chose ou signé quelque chose ?
Y a-t-il des prélèvements ?
Si oui, il y a donc contrat et rupture unilatérale avec préjudice au regard du Code civil et des articles 1134 et 1135.
Si : non, l’on peut considérer que le fait que Virgin Box vous ait envoyé une Box, c’est une preuve d’acceptation du contrat, donc il y aurait bien contrat entre eux et vous au sens de l’article 1127 du Code civil.
Dans les 2 cas, la rupture unilatérale du contrat vous porte préjudice et vous n’avez donc rien a payer.
C’est à eux de se charger de récupérer le matériel à leurs frais, car la Box est un appareil qui ne fonctionne qu’avec un contrat de service, c’est donc un tout, qui n’a pas été livré. Article 1138 du Code Civil.
Le fait d’avoir ou non prévenu par téléphone, ne peut pas être invoqué par Virgin Box, la rupture du contrat aurait du être écrite.
Quelles sont les raisons invoquées par Virgin pour avoir interrompu l’exécution du contrat ?
Soit vous pouvez les contraindre d’exécuter le contrat par Injonction de faire, soit vous prenez acte de la rupture du contrat unilatéral.
Pour une rupture de contrat unilatéral, le Code civil indique bien que les frais sont à la charge du vendeur, article 1138 pour le dommage causé, la responsabilité du vendeur est établie par les articles 1610 et 1611.
Si ajoute également, la garantie en cas d’évection, le fait que vous soyez évincée du contrat unilatéralement, articles 1626, 1634.
Essayez de ramener le matériel à un magasin, en exigeant, avant de le déposer, un document avec tampon, date, en-tête que vous avez rendu le matériel, références et N° complet, encore emballé.
Copiez le lien : http://magasins.virginmobile.fr/
Si le magasin, refuse, alors vous retournerez la Box en Recommandé avis de réception, obligatoirement, mettez une lettre pour demander le remboursement de tous les frais et une copie de la facture dans la boîte.
Envoyez le tout au siège social de Virgin au service juridique en demandant le remboursement de tous vos frais engagés en invoquant les articles du code civil.
Demandez l’application de l’article 2003 du code civil que l’on vous rende votre mandat (autorisation de prélèvement), l’application de la Loi 78-17 dite CNIL, des articles 38 et 40, l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à une tierce partie.
L’adresse du siège sociale, ajoutez : service juridique :
http://www.virginmobile.fr/mentions-legales
Lisez tous les articles avant de les revendiquer et savoir s'ils vous correspondent.
Cordialement.
Avez-vous payé quelque chose ou signé quelque chose ?
Y a-t-il des prélèvements ?
Si oui, il y a donc contrat et rupture unilatérale avec préjudice au regard du Code civil et des articles 1134 et 1135.
Si : non, l’on peut considérer que le fait que Virgin Box vous ait envoyé une Box, c’est une preuve d’acceptation du contrat, donc il y aurait bien contrat entre eux et vous au sens de l’article 1127 du Code civil.
Dans les 2 cas, la rupture unilatérale du contrat vous porte préjudice et vous n’avez donc rien a payer.
C’est à eux de se charger de récupérer le matériel à leurs frais, car la Box est un appareil qui ne fonctionne qu’avec un contrat de service, c’est donc un tout, qui n’a pas été livré. Article 1138 du Code Civil.
Le fait d’avoir ou non prévenu par téléphone, ne peut pas être invoqué par Virgin Box, la rupture du contrat aurait du être écrite.
Quelles sont les raisons invoquées par Virgin pour avoir interrompu l’exécution du contrat ?
Soit vous pouvez les contraindre d’exécuter le contrat par Injonction de faire, soit vous prenez acte de la rupture du contrat unilatéral.
Pour une rupture de contrat unilatéral, le Code civil indique bien que les frais sont à la charge du vendeur, article 1138 pour le dommage causé, la responsabilité du vendeur est établie par les articles 1610 et 1611.
Si ajoute également, la garantie en cas d’évection, le fait que vous soyez évincée du contrat unilatéralement, articles 1626, 1634.
Essayez de ramener le matériel à un magasin, en exigeant, avant de le déposer, un document avec tampon, date, en-tête que vous avez rendu le matériel, références et N° complet, encore emballé.
Copiez le lien : http://magasins.virginmobile.fr/
Si le magasin, refuse, alors vous retournerez la Box en Recommandé avis de réception, obligatoirement, mettez une lettre pour demander le remboursement de tous les frais et une copie de la facture dans la boîte.
Envoyez le tout au siège social de Virgin au service juridique en demandant le remboursement de tous vos frais engagés en invoquant les articles du code civil.
Demandez l’application de l’article 2003 du code civil que l’on vous rende votre mandat (autorisation de prélèvement), l’application de la Loi 78-17 dite CNIL, des articles 38 et 40, l’effacement de vos données personnelles et l’interdiction de les concéder à une tierce partie.
L’adresse du siège sociale, ajoutez : service juridique :
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Lisez tous les articles avant de les revendiquer et savoir s'ils vous correspondent.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2015 à 09:33