Propriétaire pas donner la dpe et ges
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Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je pose ma question voilas
je voudrais savoir nos propriétaire ne nous a pas donner la dpe et ges et l etat des risques naturel lors de la signature du bail du 18/08/2015
comment sa se passe est ce que il y a des sanctions
merci de vos réponse
je pose ma question voilas
je voudrais savoir nos propriétaire ne nous a pas donner la dpe et ges et l etat des risques naturel lors de la signature du bail du 18/08/2015
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2 réponses
Bonjour
Toujours le même logement ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement
Restez sur votre discussion initiale.
++
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci a vous d avoir répondue
donc moi je doit lui faire un courrier et si je le fais et qu il me réponde pas je devrais l assignée devant un tribunal set sa . set que le tribunal qu il va le sanctionnée et set quoi qu il auras si le juge le sanctionne.