Propriétaire pas donner la dpe et ges
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Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je pose ma question voilas
je voudrais savoir nos propriétaire ne nous a pas donner la dpe et ges et l etat des risques naturel lors de la signature du bail du 18/08/2015
comment sa se passe est ce que il y a des sanctions
merci de vos réponse
je pose ma question voilas
je voudrais savoir nos propriétaire ne nous a pas donner la dpe et ges et l etat des risques naturel lors de la signature du bail du 18/08/2015
comment sa se passe est ce que il y a des sanctions
merci de vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
Pas de sanction, du moins pas sans passer devant un tribunal. La première des choses à faire, c'est de les lui réclamer par lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Cdlt
Pas de sanction, du moins pas sans passer devant un tribunal. La première des choses à faire, c'est de les lui réclamer par lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Cdlt
Bonjour
Toujours le même logement ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement
Restez sur votre discussion initiale.
++
Toujours le même logement ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci a vous d avoir répondue
donc moi je doit lui faire un courrier et si je le fais et qu il me réponde pas je devrais l assignée devant un tribunal set sa . set que le tribunal qu il va le sanctionnée et set quoi qu il auras si le juge le sanctionne.