Propriétaire pas donner la dpe et ges

Fermé
Utilisateur anonyme -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je pose ma question voilas

je voudrais savoir nos propriétaire ne nous a pas donner la dpe et ges et l etat des risques naturel lors de la signature du bail du 18/08/2015

comment sa se passe est ce que il y a des sanctions

merci de vos réponse

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Pas de sanction, du moins pas sans passer devant un tribunal. La première des choses à faire, c'est de les lui réclamer par lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

    Cdlt
    1
    1. Utilisateur anonyme
       
      bonsoir,

      merci a vous d avoir répondue

      donc moi je doit lui faire un courrier et si je le fais et qu il me réponde pas je devrais l assignée devant un tribunal set sa . set que le tribunal qu il va le sanctionnée et set quoi qu il auras si le juge le sanctionne.
      0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Toujours le même logement ?
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement

    Restez sur votre discussion initiale.

    ++
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      il est temps d'aller voir une association qui aide les locataires non ?

      vous allez ouvrir un sujet pour chacun de vos soucis ??
      0

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