Propriétaire pas donner la dpe et ges
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29 déc. 2015 à 13:43
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 déc. 2015 à 23:45
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Valenchantée
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29 déc. 2015 à 14:28
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Bonjour,
Pas de sanction, du moins pas sans passer devant un tribunal. La première des choses à faire, c'est de les lui réclamer par lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Cdlt
Pas de sanction, du moins pas sans passer devant un tribunal. La première des choses à faire, c'est de les lui réclamer par lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Cdlt
^^Marie^^
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29 déc. 2015 à 23:07
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Bonjour
Toujours le même logement ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement
Restez sur votre discussion initiale.
++
Toujours le même logement ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6934929-droit-du-locataire-en-cas-de-vente-du-logement
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kasom
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29 déc. 2015 à 23:45
29 déc. 2015 à 23:45
il est temps d'aller voir une association qui aide les locataires non ?
vous allez ouvrir un sujet pour chacun de vos soucis ??
vous allez ouvrir un sujet pour chacun de vos soucis ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2015 à 22:08
merci a vous d avoir répondue
donc moi je doit lui faire un courrier et si je le fais et qu il me réponde pas je devrais l assignée devant un tribunal set sa . set que le tribunal qu il va le sanctionnée et set quoi qu il auras si le juge le sanctionne.