Location Gîte weekend
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paulina44
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paulina44 -
paulina44 -
Bonjour,
J'ai versé un acompte de 202.34 euros soit 25 % du montant de la location d'un gîte. Cette somme a été débitée de mon compte le 24 Juillet dernier .
Je souhaite annuler la réservation, sachant que je n'ai pas signé de contrat..
Pouvez-vous me renseigner?
L'acompte est en fait un premier versement , mais dans ce cas précis puis je prétendre au remboursement de la dite somme?
Je vous remercie pour votre réponse
paulina44
J'ai versé un acompte de 202.34 euros soit 25 % du montant de la location d'un gîte. Cette somme a été débitée de mon compte le 24 Juillet dernier .
Je souhaite annuler la réservation, sachant que je n'ai pas signé de contrat..
Pouvez-vous me renseigner?
L'acompte est en fait un premier versement , mais dans ce cas précis puis je prétendre au remboursement de la dite somme?
Je vous remercie pour votre réponse
paulina44
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2 réponses
Bonjour,
voir ci-dessous les conséquences d'un versement d'un acompte :
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
et dans le même lien d'où est copié/collé le texte ci-dessus, les conséquences d'un versement d'arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Cdlt.
voir ci-dessous les conséquences d'un versement d'un acompte :
<< Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
et dans le même lien d'où est copié/collé le texte ci-dessus, les conséquences d'un versement d'arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Cdlt.
Bonjour
Merci djivi38 pour votre réponse, mais je vous indiquais que je n'avais pas signé de contrat. Puis je réclamer cette somme sans signature?
Merci pour votre réponse.
paulina44
Merci djivi38 pour votre réponse, mais je vous indiquais que je n'avais pas signé de contrat. Puis je réclamer cette somme sans signature?
Merci pour votre réponse.
paulina44
Re bonjour,
si, dans le texte ci-dessous, vous trouvez des conditions non respectées par le propriétaire (vous a-t-il envoyé le descriptif du logement, les conditions financières... ? Est-ce que votre acompte a été encaissé + de 6 mois à l'avance par rapport au début de la location ?), vous pouvez essayer de demander un remboursement, mais il n'en reste pas moins qu'un acompte vous engage définitivement.
Attendez des réponses de pro (désolée, je ne vous ai répondu qu'en fonction de ma propre expérience et je ne sais pas tout !) et/ou contactez un ADIL près de chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
<< Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.
Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. >>
Cdlt.
si, dans le texte ci-dessous, vous trouvez des conditions non respectées par le propriétaire (vous a-t-il envoyé le descriptif du logement, les conditions financières... ? Est-ce que votre acompte a été encaissé + de 6 mois à l'avance par rapport au début de la location ?), vous pouvez essayer de demander un remboursement, mais il n'en reste pas moins qu'un acompte vous engage définitivement.
Attendez des réponses de pro (désolée, je ne vous ai répondu qu'en fonction de ma propre expérience et je ne sais pas tout !) et/ou contactez un ADIL près de chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
<< Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.
Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. >>
Cdlt.
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