Charges usufruit et nu-propriétaires
Rahanne
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Rahanne1973 Messages postés 4 Statut Membre -
Rahanne1973 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon grand-père usufruitier d'un appartement après le décès de ma grand mère, refuse de payer les charges inhérentes à celui-ci, prétextant qu'il n'est pas d'accord avec les travaux qui ont été entrepris (nettoyage des gouttières, réfection de certaines peintures et réparation du portail du parking), sachant que lors de la dernière AG il a donné son pouvoir à un de ses voisins qui a voté pour.
Mon grand père a les moyens de payer.
Le syndic ne parvenant pas à se faire payer a assigné ma mère ainsi que mon oncle (les nu-propriétaires) a payer la somme due.
En ont-il le droit ?
Et quel est le recours des nu-propriétaires dans ce cas précis ?
En vous remerciant pour votre réponse
Bien cdt
Anne
Mon grand-père usufruitier d'un appartement après le décès de ma grand mère, refuse de payer les charges inhérentes à celui-ci, prétextant qu'il n'est pas d'accord avec les travaux qui ont été entrepris (nettoyage des gouttières, réfection de certaines peintures et réparation du portail du parking), sachant que lors de la dernière AG il a donné son pouvoir à un de ses voisins qui a voté pour.
Mon grand père a les moyens de payer.
Le syndic ne parvenant pas à se faire payer a assigné ma mère ainsi que mon oncle (les nu-propriétaires) a payer la somme due.
En ont-il le droit ?
Et quel est le recours des nu-propriétaires dans ce cas précis ?
En vous remerciant pour votre réponse
Bien cdt
Anne
A voir également:
- Charges usufruit et nu-propriétaires
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Rachat nu propriété frère et soeur - Forum Donation-Succession
1 réponse
En ont-il le droit ?
Réponse affirmative.
Le propriétaire, par l'intermédiaire du syndic, n'a pas à supporter les conséquences d'un litige entre héritiers.
La solidarité existant au sein d'une indivision engage tout ses membres.
Et quel est le recours des nu-propriétaires dans ce cas précis ?
Qui est l'auteur et responsable de ce problème ?
Poursuivez-le.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il soit seulement l'usufruitier de cet appartement.
L'appartement devant être un bien de communauté, son usufruit porte uniquement sur la moitié du bien compris dans la succession, la seconde moitié lui appartient en pleine propriété.
Réponse affirmative.
Le propriétaire, par l'intermédiaire du syndic, n'a pas à supporter les conséquences d'un litige entre héritiers.
La solidarité existant au sein d'une indivision engage tout ses membres.
Et quel est le recours des nu-propriétaires dans ce cas précis ?
Qui est l'auteur et responsable de ce problème ?
Poursuivez-le.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il soit seulement l'usufruitier de cet appartement.
L'appartement devant être un bien de communauté, son usufruit porte uniquement sur la moitié du bien compris dans la succession, la seconde moitié lui appartient en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf qu'il ne s'agit pas d'une indivision.
Je vous remercie pour votre réponse
Ma mère et mon oncle ont payé les réparations de toiture, d'après l'article de loi de mentionné dans ce forum c'est a l'usufruitier de régler les dépenses courantes de copropriété et non aux nu-propriétaires qui eux règlent le gros œuvre. Le syndic peut il demander aussi de régler les charges d'usage ? Et si non quel recours ont les nu-propriétaires ?
Merci bcp pour votre réponse
Bien cdt
Anne
Si vous l'aviez précisé de suite, la réponse aurait été différente.
En ont-il le droit ?
Communiquez l'information suivante au syndic.
(copier-coller)
Ainsi, en cas de lot grevé d’usufruit, le syndic devra ventiler les charges imputables à l’usufruitier et celles imputables au nu-propriétaire en appliquant les dispositions des articles 605 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 605, alinéa 1er, du Code civil, « l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien ». Quant aux grosses réparations, selon le second alinéa de la même disposition, elles « demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruit en est aussi tenu ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/debiteur-charges-copropriete,14112.html#WbAZ6uvbFX7IfTLk.99
Mais vous ne dites toujours pas s'il s'agissait d'un bien de communauté ou un bien propre dépendant entièrement de la succession de votre grand-mère.
Merci pour cette réponse très complète
Je ne connais pas les détails de la succession la part de ma grand mère a été partagée et ma mère et mon oncle ont laissé l'usufruit de l'appartement à mon grand père qui jusqu'à présent réglait les charges courantes et mère et mon oncle les gros travaux, l'âge n'aidant pas, mon grand père ne règle plus (bien qu'en ayant les moyens) et mon oncle et ma mère se retrouvent dans une situation critique ...
Que peuvent ils faire pour que le syndic fasse payer mon grand père ? Nous avons tout tenté et rien n'y fait et le temps passant la facture s'alourdit ...
Merci bcp
Anne
Ne vous faites aucun souci pour le syndic.
Chaque jour la profession est confrontée à ce genre de problème et sait parfaitement comment opérer pour parvenir à ses fins.
La co-propriété détient une créance à l'encontre du co-propriétaire récalcitrant.
Comme n'importe créancier des mesures peuvent être prises dont notamment une "ponction" sur le compte bancaire de grand-père lequel, selon vos dires, disposent de moyens nécessaires et ne va pas s'alimenter au "restaurant du cœur" ?