Droit de passage ou chemin privé
marinette500
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Modifié par marinette500 le 26/12/2015 à 17:41
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A voir également:
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2 réponses
mon frere me doit un droit de passage pour acceder a mon terrain enclavé, ainsi qu a ma soeur, qui a un terrain enclavé aussi,
Ce droit de passage est-il acté (acte notarié) et publié au Service de la Publicité Foncière ?
Si oui, vous avez le droit d'utiliser ce droit de passage et votre frère ne peut rien vous imposer.
Ce droit de passage est-il acté (acte notarié) et publié au Service de la Publicité Foncière ?
Si oui, vous avez le droit d'utiliser ce droit de passage et votre frère ne peut rien vous imposer.
BmV
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Pour une propriété enclavée, l'établissement d'un droit de passage est un droit - article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2012-05-18/
Si les modalités du droit de passage ne peuvent s'établir à l'amiable, c'est le juge qui les fixera (servitude légale).
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Dans tous les cas, cela donnera lieu à l'enregistrement de ce droit par un acte notarié.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2012-05-18/
Si les modalités du droit de passage ne peuvent s'établir à l'amiable, c'est le juge qui les fixera (servitude légale).
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Dans tous les cas, cela donnera lieu à l'enregistrement de ce droit par un acte notarié.
Modifié par marinette500 le 26/12/2015 à 17:47
26 déc. 2015 à 17:48