Droit de passage ou chemin privé
marinette500
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BmV Messages postés 98627 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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voici mon probleme, nous sommes 3 heritiers freres et soeurs, mon frere me doit un droit de passage pour acceder a mon terrain enclavé, ainsi qu a ma soeur, qui a un terrain enclavé aussi, nous devons donc traverser son terrain sur toute la longueur, mon frere , ne voulant pas que je passe sur son chemein, veut m imposer la creation d un chemin parallele au sien, mais a mes frais, et il veut que ma soeur ,pour son droit de passage ,passe sur le mie, hors le terrassement de ce nouveau chemin s eleve a 5000 e, suis je obligee d accepter cette solution ou puis je seulement imposer mon passage sur le chemin a mon frere, quelle est la meilleur solution sachant quon ne s entend pas ni les uns ni les autres , en cas de vente future ou pas
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2 réponses
mon frere me doit un droit de passage pour acceder a mon terrain enclavé, ainsi qu a ma soeur, qui a un terrain enclavé aussi,
Ce droit de passage est-il acté (acte notarié) et publié au Service de la Publicité Foncière ?
Si oui, vous avez le droit d'utiliser ce droit de passage et votre frère ne peut rien vous imposer.
Ce droit de passage est-il acté (acte notarié) et publié au Service de la Publicité Foncière ?
Si oui, vous avez le droit d'utiliser ce droit de passage et votre frère ne peut rien vous imposer.
marinette500
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marinette500
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il va herité de ce champs apre signature de la succesion ,maisons et terrain
Pour une propriété enclavée, l'établissement d'un droit de passage est un droit - article 682 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2012-05-18/
Si les modalités du droit de passage ne peuvent s'établir à l'amiable, c'est le juge qui les fixera (servitude légale).
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Dans tous les cas, cela donnera lieu à l'enregistrement de ce droit par un acte notarié.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2012-05-18/
Si les modalités du droit de passage ne peuvent s'établir à l'amiable, c'est le juge qui les fixera (servitude légale).
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Dans tous les cas, cela donnera lieu à l'enregistrement de ce droit par un acte notarié.
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