Droit de passage ou chemin privé

marinette500 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - Modifié par marinette500 le 26/12/2015 à 17:41
BmV Messages postés 91377 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 déc. 2015 à 20:32
voici mon probleme, nous sommes 3 heritiers freres et soeurs, mon frere me doit un droit de passage pour acceder a mon terrain enclavé, ainsi qu a ma soeur, qui a un terrain enclavé aussi, nous devons donc traverser son terrain sur toute la longueur, mon frere , ne voulant pas que je passe sur son chemein, veut m imposer la creation d un chemin parallele au sien, mais a mes frais, et il veut que ma soeur ,pour son droit de passage ,passe sur le mie, hors le terrassement de ce nouveau chemin s eleve a 5000 e, suis je obligee d accepter cette solution ou puis je seulement imposer mon passage sur le chemin a mon frere, quelle est la meilleur solution sachant quon ne s entend pas ni les uns ni les autres , en cas de vente future ou pas

2 réponses

mon frere me doit un droit de passage pour acceder a mon terrain enclavé, ainsi qu a ma soeur, qui a un terrain enclavé aussi,
Ce droit de passage est-il acté (acte notarié) et publié au Service de la Publicité Foncière ?
Si oui, vous avez le droit d'utiliser ce droit de passage et votre frère ne peut rien vous imposer.
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marinette500 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017
Modifié par marinette500 le 26/12/2015 à 17:47
non
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marinette500 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017
26 déc. 2015 à 17:48
il va herité de ce champs apre signature de la succesion ,maisons et terrain
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BmV Messages postés 91377 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 480
26 déc. 2015 à 20:32
Pour une propriété enclavée, l'établissement d'un droit de passage est un droit - article 682 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2012-05-18/

Si les modalités du droit de passage ne peuvent s'établir à l'amiable, c'est le juge qui les fixera (servitude légale).

>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Dans tous les cas, cela donnera lieu à l'enregistrement de ce droit par un acte notarié.
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