Donation au dernier vivant : quelles sont les modalités ?
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Kikounette789
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 11:07
Kikounette789 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 27 déc. 2015 à 14:56
Kikounette789 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 27 déc. 2015 à 14:56
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condorcet
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21 juin 2023
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27 déc. 2015 à 11:31
27 déc. 2015 à 11:31
J'aimerais savoir , afin de protéger mon mari , si je dois faire une donation au dernier vivant.
Réponse affirmative.
Quand bien-même vous décéderiez avant votre mère, lorsqu'elle même décédera, l'usufruit reviendra à votre conjoint en application des dispositions de la donation au dernier vivant.
La question ne se pose pas dans les mêmes termes si l'ordre des choses est respecté.
Si votre mère décède avant vous, son usufruit vous reviendra automatiquement,sans frais, ni droits de succession.
Tout naturellement, votre conjoint l'obtiendrait dans l'hypothèse de votre prédécés, du fait de cette donation au dernier vivant (notamment).
Il vous reste à prendre une décision vis à vis de vos droits actuels portant uniquement sur la nue-propriété, à savoir si vous avez une descendance à laquelle ces droits reviendraient.
Réponse affirmative.
Quand bien-même vous décéderiez avant votre mère, lorsqu'elle même décédera, l'usufruit reviendra à votre conjoint en application des dispositions de la donation au dernier vivant.
La question ne se pose pas dans les mêmes termes si l'ordre des choses est respecté.
Si votre mère décède avant vous, son usufruit vous reviendra automatiquement,sans frais, ni droits de succession.
Tout naturellement, votre conjoint l'obtiendrait dans l'hypothèse de votre prédécés, du fait de cette donation au dernier vivant (notamment).
Il vous reste à prendre une décision vis à vis de vos droits actuels portant uniquement sur la nue-propriété, à savoir si vous avez une descendance à laquelle ces droits reviendraient.
A qui appartenait la maison avant le décès de votre père ?
A votre père seul ou était-ce un bien de communauté de vos parents ?
A votre père seul ou était-ce un bien de communauté de vos parents ?
Kikounette789
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27 décembre 2015
26 déc. 2015 à 18:25
26 déc. 2015 à 18:25
La'maison appartenait à mes grands parents paternels et mes parents étaient mariés sous le régime de la communaute
si je dois faire une donation au dernier vivant
Après le décès de votre mère, vous aurez la pleine propriété de la maison. Avec ou sans donation au dernier vivant, votre époux aura la possibilité d'opter pour l'usufruit de vos biens.
La question se pose surtout si vous décédiez avant votre mère, donc avant d'avoir recueilli l'usufruit.
qui évalue le prix de la maison
Les héritiers, les vendeurs, selon le cas, en faisant ou non appel à un professionnel (notaire, agent immobilier...) sous leur entière responsabilité.
nous avons fait un prêt pour rénover cette maison qui se termine e en 2023
Votre époux effectue donc des paiements pour un bien qui vous appartient, au moins pour partie actuellement. Il est donc votre créancier et cette créance sera prise en compte au jour de la liquidation de la communauté (changement de régime matrimonial, divorce, décès).
Après le décès de votre mère, vous aurez la pleine propriété de la maison. Avec ou sans donation au dernier vivant, votre époux aura la possibilité d'opter pour l'usufruit de vos biens.
La question se pose surtout si vous décédiez avant votre mère, donc avant d'avoir recueilli l'usufruit.
qui évalue le prix de la maison
Les héritiers, les vendeurs, selon le cas, en faisant ou non appel à un professionnel (notaire, agent immobilier...) sous leur entière responsabilité.
nous avons fait un prêt pour rénover cette maison qui se termine e en 2023
Votre époux effectue donc des paiements pour un bien qui vous appartient, au moins pour partie actuellement. Il est donc votre créancier et cette créance sera prise en compte au jour de la liquidation de la communauté (changement de régime matrimonial, divorce, décès).
Kikounette789
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27 décembre 2015
27 déc. 2015 à 11:29
27 déc. 2015 à 11:29
Tout d'abord , merci pour ces renseignements
J'ai d'autres questions, si ça ne vous dérange pas
1) si je décédé avant ma mère , qu'advient t-il de mon mari, quels sont ses droits ?
2) est t-il conseille de faire une donation au dernier vivant afin que mon mari bénéficie de l'usufruit jusqu'a son décès et également lui donner ma part
3) qu'elle est la meilleuresolution pour payer le moins de droit de succession tout en préservant mon mari
Depuis le décès de mon père en 1993, nous payons les taxes foncières et d'habitation ,assurances, entretien , le prêt pour les travaux ...
Maman loue un appartement à Lyon et n'à jamais rien payé pour notre maison
Nous sommes en très bons termes et elle vient quand elle veut
Merci d'avance
J'ai d'autres questions, si ça ne vous dérange pas
1) si je décédé avant ma mère , qu'advient t-il de mon mari, quels sont ses droits ?
2) est t-il conseille de faire une donation au dernier vivant afin que mon mari bénéficie de l'usufruit jusqu'a son décès et également lui donner ma part
3) qu'elle est la meilleuresolution pour payer le moins de droit de succession tout en préservant mon mari
Depuis le décès de mon père en 1993, nous payons les taxes foncières et d'habitation ,assurances, entretien , le prêt pour les travaux ...
Maman loue un appartement à Lyon et n'à jamais rien payé pour notre maison
Nous sommes en très bons termes et elle vient quand elle veut
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Kikounette789
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27 décembre 2015
26 déc. 2015 à 18:20
26 déc. 2015 à 18:20
La maison appartenait à mes grands parents paternels, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté
Kikounette789
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27 décembre 2015
27 déc. 2015 à 14:56
27 déc. 2015 à 14:56
Merci beaucoup pour tous ces renseignements, je vais donc suite à votre conseil contacter le notaire . En tous les cas, vous m'avez fait gagner du temps et je vais utiliser vos réponses pour mon rendez vous, en sachant ce qu je vais lui demander .
Bon dimanche
Cordialement
Bon dimanche
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2015 à 13:34
Nous avons 2 filles majeures
Concernant les droits de mon mari(si je décédé avant) , si j'ai bien compris, si je en fais rien, il n'aura droit qu'a l'usufruit (1 an ?)
Si je fais un cont rat au dernier vivant, dois je préciser qu'il bénéficie de la nue-propriété également ?
Ce q ue j'aimerais , c'est qu'a mon décès, mon mari n'ait pas de problèmes , qu'il puisse rester jusqu'a la fin dans cette maison sans avoir de frais , comme si j'étais toujours la
Est ce possible ?
Merci
27 déc. 2015 à 14:04
Non,non,non, ce n'est pas cela.
Si vous ne faites rien, la loi prend le relais .
Que dit la Loi ?
Que le conjoint survivant, choisi entre l'usufruit sur la totalité de la succession de son conjoint ou,1/4 en pleine propriété.
L'usufruit n'est pas pour 1 an, mais pour toujours.
Enfin, jusqu'à son décès !
De plus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sous réserve qu'il le revendique dans l'année de la disparition de son conjoint.
Il est donc archi-protégé.
Si je fais un contrat au dernier vivant, dois je préciser qu'il bénéficie de la nue-propriété également ?
La donation au dernier vivant laisse au survivant le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible,en présence de 2 enfants qualifiées d'héritiers "réservataires", cette quotité est d'un tiers en pleine propriété.
Cela peut vous paraître complexe ?
En réalité, lorsque la donation au dernier vivant est signée, l'on ne peut à l'avance connaître ce que sera la situation au décès du premier mourant des époux. D'où cette disposition du code civil de le laisser choisir entre les 3 possibilités.
Généralement, en présence d'enfants communs, le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit.
Ce que j'aimerais , c'est qu'a mon décès, mon mari n'ait pas de problèmes , qu'il puisse rester jusqu'a la fin dans cette maison sans avoir de frais , comme si j'étais toujours là
Est ce possible ?
Une seule recette : -la donation au dernier vivant.
Ce n'est pas plus compliqué !
Rencontrez votre notaire.
Il vous apportera la réponse aux questions que vous vous poserez.
Enfin pour répondre à une question que vous n'avez pas posée, le conjoint est exonéré de droits de succession.