Appel en justice
Résolu
martin
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de fois on peut faire appel apres un jugement, pour une garde d'enfant,
merci pour vos réponses
je voudrai savoir combien de fois on peut faire appel apres un jugement, pour une garde d'enfant,
merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonsoir
Excusez moi, mais il est impossible de répondre à une question aussi abstraite
Précisez votre question et expliquez nous de quoi il s'agit.
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bonjour,
et bien suite au jugement la garde a été donné a un seul parent, nous faisons appel pour avoir la garde partagé, et je voulais savoir, si au prochain jugement, le probleme n'est pas réglé, est ce que nous pouvons faire encore appel? et combien de fois,
merci- Non, il faudra alors aller en cassation et la cassation ne vérifie en résumé, que si la procédure et les lois ont bien été appliqués et le coût d'une cassation,c 'est 4000 euro, l'avocat spécialiste de la cassation étant obligatoire
Par contre, par la suite, vous pourrez alors saisir le JAF si vous avez un nouveau élément
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