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Appel en justice

Résolu
martin -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de fois on peut faire appel apres un jugement, pour une garde d'enfant,
merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonsoir
Excusez moi, mais il est impossible de répondre à une question aussi abstraite
Précisez votre question et expliquez nous de quoi il s'agit.
0
martin
 
bonjour,
et bien suite au jugement la garde a été donné a un seul parent, nous faisons appel pour avoir la garde partagé, et je voulais savoir, si au prochain jugement, le probleme n'est pas réglé, est ce que nous pouvons faire encore appel? et combien de fois,
merci
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247 > martin
 
Non, il faudra alors aller en cassation et la cassation ne vérifie en résumé, que si la procédure et les lois ont bien été appliqués et le coût d'une cassation,c 'est 4000 euro, l'avocat spécialiste de la cassation étant obligatoire

Par contre, par la suite, vous pourrez alors saisir le JAF si vous avez un nouveau élément
0
martin > sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
merci pour votre réponse
bonne soirée
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247 > martin
 
Je vous en prie, je mets le sujet en résolu, mais vous pourrez toujours y revenir
Bonne soirée
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