Terrain agricole
r2dvol
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je vais bientôt acquérir 2ha agricoles dans le cadre d'une installation.
Le Père est propriétaire du terrain et le fils locataire. Les 2 ha sont vendus au prix du marché, mais le fils demande à la négo de lui rembourser les DPU sur les 7ans de bail restant. Est ce pratique courante à la négo des terres agricoles?
Merci.
Je vais bientôt acquérir 2ha agricoles dans le cadre d'une installation.
Le Père est propriétaire du terrain et le fils locataire. Les 2 ha sont vendus au prix du marché, mais le fils demande à la négo de lui rembourser les DPU sur les 7ans de bail restant. Est ce pratique courante à la négo des terres agricoles?
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1 réponse
Bonjour. Renseignez-vous d'abord auprès de la chambre d'agriculture pour savoir s'il existe un protocole d'accord dans votre département. Si oui, basez-vous sur ce qu'il indique.
Les DPU perdus, qui sont normalement inclus dans l'indemnité pour résiliation anticipée du bail en cours , sont normalement à la charge du vendeur-bailleur et non de l'acquéreur.
Les DPU perdus, qui sont normalement inclus dans l'indemnité pour résiliation anticipée du bail en cours , sont normalement à la charge du vendeur-bailleur et non de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...