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Dragonette91
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mercredi 23 décembre 2015
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23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 22:40
23 déc. 2015 à 22:40
Bonsoir,
La loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d’assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation), mais cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie pour lesquels il existe des règles spécifiques.
Dans votre cas, vous avez 30 jours, à partir du moment où vous avez été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à votre engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat (c’est obligatoire en cas de démarchage), au vendeur ou un courrier ou rédigez un courrier.
Dans les deux cas, adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.
La loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d’assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation), mais cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie pour lesquels il existe des règles spécifiques.
Dans votre cas, vous avez 30 jours, à partir du moment où vous avez été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à votre engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat (c’est obligatoire en cas de démarchage), au vendeur ou un courrier ou rédigez un courrier.
Dans les deux cas, adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2015 à 07:49
j'ai fait un virement libre : soit le contrat était déjà ouvert et pas de délai de rétractation pour le versement libre. Soit c'est la souscription d'un nouveau contrat et vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 30 j calendaires