Delai de rétractation
bertetic
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forma -
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Bonjour,
quel est le délai de rétractation pour un virement libre sur une assurance vie, obtenu par démarchage au domicile ?
quel est le délai de rétractation pour un virement libre sur une assurance vie, obtenu par démarchage au domicile ?
1 réponse
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Bonsoir,
La loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d’assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation), mais cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie pour lesquels il existe des règles spécifiques.
Dans votre cas, vous avez 30 jours, à partir du moment où vous avez été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à votre engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat (c’est obligatoire en cas de démarchage), au vendeur ou un courrier ou rédigez un courrier.
Dans les deux cas, adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.