A voir également:
- Preavis de depart
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Simulateur indemnité départ retraite gratuit - Guide
2 réponses
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 044
Modifié par BmV le 23/12/2015 à 13:21
Modifié par BmV le 23/12/2015 à 13:21
Bien le bonjour,
Non, le propriétaire n'a pas à être prévenu "avant", c'est la vie privée de ses locataires qui ne le regarde pas.
Le préavis, réduit de plein droit à un mois en cas de perte d'emploi, ce qui est le cas ici, commence à courir à la date de réception du courrier recommandé annonçant l'intention du locataire de mettre fin au bail.
Mais, en cas de procédure, il est vrai que des préavis réduits lancés tardivement après la date de perte d'emploi ont déjà été invalidés par les tribunaux.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Non, le propriétaire n'a pas à être prévenu "avant", c'est la vie privée de ses locataires qui ne le regarde pas.
Le préavis, réduit de plein droit à un mois en cas de perte d'emploi, ce qui est le cas ici, commence à courir à la date de réception du courrier recommandé annonçant l'intention du locataire de mettre fin au bail.
Mais, en cas de procédure, il est vrai que des préavis réduits lancés tardivement après la date de perte d'emploi ont déjà été invalidés par les tribunaux.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
dna.factory
Messages postés
24957
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
12 425
23 déc. 2015 à 11:39
23 déc. 2015 à 11:39
septembre 2014 ou septembre 2015 ?
Le problème, c'est qu'il n'y a toujours pas de délai défini entre la perte d'emploi (ou autre événement) et le préavis de départ, pour avoir le droit au préavis réduit.
En général, moins de 3 mois, c'est toujours accepté.
Plus de 6 mois, c'est toujours refusé.
C'est la période intermédiaire qui est plus géante, avec des jurisprudences contradictoires, en particulier à 4 et 6 mois.
Vous n'aviez pas à le prévenir plutot de votre souhaite de mettre fin au bail, par contre, il estime que pour profiter du départ réduit, vous auriez du le faire plus tot.
Est-il dans son droit de refuser le préavis réduit... seul un jugement pourra le dire si vous n'arrivez pas à trouver un compromis par vous même.
Le problème, c'est qu'il n'y a toujours pas de délai défini entre la perte d'emploi (ou autre événement) et le préavis de départ, pour avoir le droit au préavis réduit.
En général, moins de 3 mois, c'est toujours accepté.
Plus de 6 mois, c'est toujours refusé.
C'est la période intermédiaire qui est plus géante, avec des jurisprudences contradictoires, en particulier à 4 et 6 mois.
Vous n'aviez pas à le prévenir plutot de votre souhaite de mettre fin au bail, par contre, il estime que pour profiter du départ réduit, vous auriez du le faire plus tot.
Est-il dans son droit de refuser le préavis réduit... seul un jugement pourra le dire si vous n'arrivez pas à trouver un compromis par vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BmV le 23/12/2015 à 13:21