Preavis de depart
Eric
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Eric -
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Bonjour, mon CDD n'a pas ete renouvelé et je suis au chomage depuis 09/2014. Mon propriétaire conteste la réduction du préavis à un mois , sous prétexte que j'aurai dû le prévenir avant.Est-il dans ses droits ? N.B. sur le bail ,il n'est pas spécifié que le préavis peut être réduit à un mois en cas de chômage ....est-ce légal ?
Bien cordialement
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2 réponses
Bien le bonjour,
Non, le propriétaire n'a pas à être prévenu "avant", c'est la vie privée de ses locataires qui ne le regarde pas.
Le préavis, réduit de plein droit à un mois en cas de perte d'emploi, ce qui est le cas ici, commence à courir à la date de réception du courrier recommandé annonçant l'intention du locataire de mettre fin au bail.
Mais, en cas de procédure, il est vrai que des préavis réduits lancés tardivement après la date de perte d'emploi ont déjà été invalidés par les tribunaux.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Non, le propriétaire n'a pas à être prévenu "avant", c'est la vie privée de ses locataires qui ne le regarde pas.
Le préavis, réduit de plein droit à un mois en cas de perte d'emploi, ce qui est le cas ici, commence à courir à la date de réception du courrier recommandé annonçant l'intention du locataire de mettre fin au bail.
Mais, en cas de procédure, il est vrai que des préavis réduits lancés tardivement après la date de perte d'emploi ont déjà été invalidés par les tribunaux.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Eric
MERCI beaucoup pour votre réponse.Avez-vous un avis sur la deuxième partie de ma question ?
septembre 2014 ou septembre 2015 ?
Le problème, c'est qu'il n'y a toujours pas de délai défini entre la perte d'emploi (ou autre événement) et le préavis de départ, pour avoir le droit au préavis réduit.
En général, moins de 3 mois, c'est toujours accepté.
Plus de 6 mois, c'est toujours refusé.
C'est la période intermédiaire qui est plus géante, avec des jurisprudences contradictoires, en particulier à 4 et 6 mois.
Vous n'aviez pas à le prévenir plutot de votre souhaite de mettre fin au bail, par contre, il estime que pour profiter du départ réduit, vous auriez du le faire plus tot.
Est-il dans son droit de refuser le préavis réduit... seul un jugement pourra le dire si vous n'arrivez pas à trouver un compromis par vous même.
Le problème, c'est qu'il n'y a toujours pas de délai défini entre la perte d'emploi (ou autre événement) et le préavis de départ, pour avoir le droit au préavis réduit.
En général, moins de 3 mois, c'est toujours accepté.
Plus de 6 mois, c'est toujours refusé.
C'est la période intermédiaire qui est plus géante, avec des jurisprudences contradictoires, en particulier à 4 et 6 mois.
Vous n'aviez pas à le prévenir plutot de votre souhaite de mettre fin au bail, par contre, il estime que pour profiter du départ réduit, vous auriez du le faire plus tot.
Est-il dans son droit de refuser le préavis réduit... seul un jugement pourra le dire si vous n'arrivez pas à trouver un compromis par vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...