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Date de prise d'effet d'un bail verbal

sourceminerale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 09:59
sourceminerale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015 - 22 déc. 2015 à 20:49
Bonsoir à tous,
Je suis désolée de vous déranger mais j'ai une question qui me tourmente depuis quelques jours.
Étant locatrice depuis quelques années, je souhaiterais savoir a quel moment le bail verbal prend il effet? Et qu'elle est la règle de droit (article code civil, ou loi de 1989) qui régit ce principe.
Je sais qu'en vertu de l'article 1715 du C.C la preuve peut être apporté par tout moyen mais ma question résulte bien de la date de l'effet du bail verbal.
Merci a vous.
Cordialement Vanessa.B
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 22/12/2015 à 20:36
Bonjour,

À partir du moment où vous avez pris possession des lieux !

Cordialement.
0
Réponse 2 / 2
sourceminerale Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2015
22 déc. 2015 à 20:49
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.
Mais connaissais vous les règles de droit régissant le principe que vous venez d'énoncer.
Bien cordialement,
V.B
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