Date de prise d'effet d'un bail verbal
sourceminerale
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Bonsoir à tous,
Je suis désolée de vous déranger mais j'ai une question qui me tourmente depuis quelques jours.
Étant locatrice depuis quelques années, je souhaiterais savoir a quel moment le bail verbal prend il effet? Et qu'elle est la règle de droit (article code civil, ou loi de 1989) qui régit ce principe.
Je sais qu'en vertu de l'article 1715 du C.C la preuve peut être apporté par tout moyen mais ma question résulte bien de la date de l'effet du bail verbal.
Merci a vous.
Cordialement Vanessa.B
Je suis désolée de vous déranger mais j'ai une question qui me tourmente depuis quelques jours.
Étant locatrice depuis quelques années, je souhaiterais savoir a quel moment le bail verbal prend il effet? Et qu'elle est la règle de droit (article code civil, ou loi de 1989) qui régit ce principe.
Je sais qu'en vertu de l'article 1715 du C.C la preuve peut être apporté par tout moyen mais ma question résulte bien de la date de l'effet du bail verbal.
Merci a vous.
Cordialement Vanessa.B
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