Annulation bail signé
mary_063
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22 déc. 2015 à 09:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2015 à 10:06
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1 réponse
roudoudou22
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22 déc. 2015 à 10:03
22 déc. 2015 à 10:03
je suis propriétaire et désire annuler un bail signé,
Pas possible si vous êtres le bailleur car vous êtes engagé par votre signature.
Si l'annulation vient du preneur, il n'y aura pas de souci.
Pas possible si vous êtres le bailleur car vous êtes engagé par votre signature.
Si l'annulation vient du preneur, il n'y aura pas de souci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2015 à 10:06
un bail engage les deux parties......
Le propriétaire ne peut donner congé qu'au terme du bail,
Si l'annulation vient du preneur, il n'y aura pas de souci.
sous réserve d'un préavis bien entendu !!!!
cordialement