Nom d'adoption pas transcrit dans jugement : Quelles démarches ?
lili
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
je suis nee sous x en algerie au bout de 14 ans ma famille adoptif a fait un jugement et m on donne leurs nom qui n a jamais etait transcris a la mairie de mon lieu de naissance donc sur mon extrait de naissance je porte leurs nom mais le jugement n y figure pas quelles demarche je devrais faire et aupres de quelles autoritees ou en algerie ou en france s il vous plais aidez moi cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous êtes né sous "x" en algérie, votre acte de naissance devrait comporter deux prénoms suivis, l'un correspond à votre prénom et le second à votre nom de famille.
Si vous portez le nom de vos parents "adoptifs", la mention du jugement devrait par conséquent être indiqué en marge de votre acte de naissance.
L'oubli de la mention provient par conséquent de l'état civil de votre lieu de naissance.
Vous devez faire une demande de rectification de l'omission matérielle contenue dans votre acte d'état civil, auprès du Procureur de la République du Tribunal d'Alger.
la demande se fait sur papier libre.
cordialement
Si vous êtes né sous "x" en algérie, votre acte de naissance devrait comporter deux prénoms suivis, l'un correspond à votre prénom et le second à votre nom de famille.
Si vous portez le nom de vos parents "adoptifs", la mention du jugement devrait par conséquent être indiqué en marge de votre acte de naissance.
L'oubli de la mention provient par conséquent de l'état civil de votre lieu de naissance.
Vous devez faire une demande de rectification de l'omission matérielle contenue dans votre acte d'état civil, auprès du Procureur de la République du Tribunal d'Alger.
la demande se fait sur papier libre.
cordialement
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