Nom d'adoption pas transcrit dans jugement : Quelles démarches ?
lili
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Modifié par micheld33 le 12/01/2016 à 08:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 janv. 2016 à 22:54
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sarah2012
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Bonsoir,
Si vous êtes né sous "x" en algérie, votre acte de naissance devrait comporter deux prénoms suivis, l'un correspond à votre prénom et le second à votre nom de famille.
Si vous portez le nom de vos parents "adoptifs", la mention du jugement devrait par conséquent être indiqué en marge de votre acte de naissance.
L'oubli de la mention provient par conséquent de l'état civil de votre lieu de naissance.
Vous devez faire une demande de rectification de l'omission matérielle contenue dans votre acte d'état civil, auprès du Procureur de la République du Tribunal d'Alger.
la demande se fait sur papier libre.
cordialement
Si vous êtes né sous "x" en algérie, votre acte de naissance devrait comporter deux prénoms suivis, l'un correspond à votre prénom et le second à votre nom de famille.
Si vous portez le nom de vos parents "adoptifs", la mention du jugement devrait par conséquent être indiqué en marge de votre acte de naissance.
L'oubli de la mention provient par conséquent de l'état civil de votre lieu de naissance.
Vous devez faire une demande de rectification de l'omission matérielle contenue dans votre acte d'état civil, auprès du Procureur de la République du Tribunal d'Alger.
la demande se fait sur papier libre.
cordialement
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