Préavis : LRAR non retirée au guichet, retrait sur la caution [Résolu]

Isa2905 8 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 27 mars 2016 Dernière intervention - 21 déc. 2015 à 19:35 - Dernière réponse : Isa2905 8 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 27 mars 2016 Dernière intervention
- 27 mars 2016 à 14:09
Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils...
Nous étions locataires d'un appartement (loyer 1532€/mois - caution 1398€).
Le 3/11/15 nous avons fait notre courrier LRAR pour déposer notre préavis d'un mois.
Il a été déposé à la poste le 5/11 et présente chez la propriétaire le 6/11 qui ne l'a pas retire.
Le 13/11 nous l'avons appelée elle nous a dit ne rien avoir reçu.
Le 14/11 nous avons renvoyé une LRAR qu'elle n'a toujours pas été chercher.
Le 17/11 nous l'avons rappelee elle nous a dit que notre courrier était au nom de sa fille (nom qui figurait sur le bail) et qu'elle habitait à l'étranger donc impossible de retirer la lettre.
J'ai renvoyé par mail au fils le 19/11 ainsi qu'à l'agence qui gère l'état des lieux de sortie.
L'agence nous a proposé un état des lieux le 2/12 durant lequel la propriétaire était présente.
Il a été convenu qu'elle nous rendrait la totalité de la caution.
L'appartement a été reloué le 15/12.
Aujourd'hui elle m'appelle et me dit qu'elle va me retirer 400€ sur la caution.
Quel recours puis avoir ?
Elle me dit "être bien gentille Car tout mois entame est du" et "être dans son droit". Elle n'a pas digéré le préavis de 1 mois ...
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance,
Bonne soirée...
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36 réponses

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Bonjour
"tout mois entamé est du" est un légende fausse de proprio
vous ne devez que jusqu'à la fin du préavis
(article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989)
Utilisateur anonyme > Lucifer archange déchu ou déçu - 22 déc. 2015 à 19:35
Ne dites pas "faux", sur ce point la loi est la loi ;
Donc, seul un juge... il me semble que c'est ce que j'ai déjà écrit un peu plus tôt (13h58)
sleepy00 11884 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 19:34
valable aussi pour vous

article 15 de la loi du 6 juillet 89

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

présentation, ce n'est pas réception
Lucifer archange déchu ou déçu > sleepy00 11884 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 20:49
« à l’impossible nul n’est tenu » si le propriétaire ne va pas chercher son RAR, le locataire a rempli son obligation, ainsi seul le juge tranchera du litige, et cela sera en la faveur du locataire qui a envoyé 2 RAR !
Utilisateur anonyme > Lucifer archange déchu ou déçu - 22 déc. 2015 à 20:59
Ce que vous dites n'est pas certain, abstenez-vous de donner trop de certitudes à l'internaute à propos de la décision du juge : une parade est prévue par la loi pour les propriétaires qui n'iraient pas chercher le courrier, c'est l'envoi par huissier ; aussi, même si je mets moi-même la mauvaise foi ou la mauvaise volonté du bailleur en avant, je ne serai pas aussi catégorique que vous pour dire que la décision sera en faveur du locataire.
feloxe 23875 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 21:44
Sachez Sorgin que Lucifer archange déchu ou déçu a toujours raison car il a un avis sur tout et surtout un avis.Ne perdez pas votre temps avec ce personnage aussi insipide que ses réponses qui ne se référe a aucun article de loi
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Vous confirmez peut-être tous mais seul un juge pourrait en juger : la propriétaire a repris les clefs le 2, elle n'a donc pas permis au locataire d'user du bien jusqu'au 15 et admis avoir reçu un préavis lui permettant de libérer le locataire de ses obligations le 2 ; ce qu'elle fait du logement du 3 au 15 ne regarde qu'elle ; si elle avait voulu faire appliquer la loi elle n'aurait pas dû faire l'état des lieux ni relouer le bien, et attendre bien sagement d'avoir le courrier de résiliation en bonne et due forme pour faire courir le préavis 1 mois à partir de cette date-là.
Allez vérifier auprès de l'ADIL de votre coin.
sleepy00 11884 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 19:24
article 15 de la loi du 6 juillet 89

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

présentation, ce n'est pas réception
maylin27 22268 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 19:30
Bonjour,
elle n'a donc pas permis au locataire d'user du bien jusqu'au 15 et admis avoir reçu un préavis lui permettant de libérer le locataire de ses obligations le 2
ou est il ecrit dans la loi qu'un EDL libèrait le locataire de ses obligation s?
Utilisateur anonyme > maylin27 22268 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 21:02
Nulle part maylin27, c'est juste du bon sens, le même bon sens qui permet de dire qu'après l'EDL on ne peut pas reprocher de nouvelles dégradations dans le logement au locataire, même si le préavis n'est pas terminé. La loi n'écrit pas absolument tout, je crois ?
maylin27 22268 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 21:10
Bonsoir Sorgin,
il ne s'agit pas ici de dégradations, mais d'absence de préavis, ce qui fait que tant que le locataire n'a pas donné de préavis, il est toujours locataire meme si il a rendu les clés et sauf si relocation..... Les dégradations ont ou pas été mentionnées sur EDL de sortie, car la locataire avait prévenu son bailleur de son départ, mais sans le faire signifier par huissier ou remise en main propre le jour de l'edl par exemple...
Cordialement
Utilisateur anonyme > maylin27 22268 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 15 mai 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2015 à 21:34
Oui maylin27 ; je vais pas répéter tout ce que j'ai déjà écrit ; bonsoir !
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Isa2905 8 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 27 mars 2016 Dernière intervention - 27 mars 2016 à 14:09
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Salut à tous,

Pour finir nous avons fait appel à un avocat et nous avons été remboursés intégralement.
En effet le locataire doit prévenir un de copropriétaires mentionnés sur le bail et n'a pas l'obligation de tous les informer.
Nous avions fait un courrier au nom de la fille, l'adresse indiquée dans le bail était erronée mais cela n'étant pas de notre fait, nous avons été remboursés.

Le courrier n'étant pas valable, la date retenue à été celle de notre état des lieux.

Merci à tous et bonne continuation !
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