Loyer commercial non payer
mimi
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un local commercial dans ma cour, cela fait 6 mois que le locataire ne paie plus et ne se sert plus du local. Je lui ai envoyé une assignation pour payer par le biais d'un huissier mais il ne répond pas; Il exerce dans d'autres locaux, moi je veux récupérer mon local et si je passe par le tribunal qui va payer les frais??
je loue un local commercial dans ma cour, cela fait 6 mois que le locataire ne paie plus et ne se sert plus du local. Je lui ai envoyé une assignation pour payer par le biais d'un huissier mais il ne répond pas; Il exerce dans d'autres locaux, moi je veux récupérer mon local et si je passe par le tribunal qui va payer les frais??
La législation juridique et financière évolue en permanence...