Dettes enfants/ parents
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère n'a jamais payer nos factures d'hôpitaux étant jeunes maintenant nous reçevons des lettres allant de 500 à 1000€ environs. Je suis de Belgique. Légalement nous devons les payer ? Elle dis à chaque fois qu'elle à tout payer mais on sais que c'est faux.
ma mère n'a jamais payer nos factures d'hôpitaux étant jeunes maintenant nous reçevons des lettres allant de 500 à 1000€ environs. Je suis de Belgique. Légalement nous devons les payer ? Elle dis à chaque fois qu'elle à tout payer mais on sais que c'est faux.
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1 réponse
Je suis de Belgique.
Et ici sur un forum français auprès duquel vous ne pourrez obtenir une réponse certaine à votre problème.
Mais selon le droit privé français, les enfants ne sont pas responsables des dettes des parents.
Mais le problème se pose (ou se posera) lorsque la succession de la personne débitrice du montant de ces factures sera ouverte.
Le paiement leur incombera, sauf renonciation à cette succession.
Et ici sur un forum français auprès duquel vous ne pourrez obtenir une réponse certaine à votre problème.
Mais selon le droit privé français, les enfants ne sont pas responsables des dettes des parents.
Mais le problème se pose (ou se posera) lorsque la succession de la personne débitrice du montant de ces factures sera ouverte.
Le paiement leur incombera, sauf renonciation à cette succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...