Permis de construire ou declaration préalable?
Granger70
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaites acheter une maison qui est pour l'instant a usage mixte (rez de chaussée - local commercial, 1ére et 2iéme étages - habitation, entrée commun), pour faire une changement de destination le mairie me dit qu'il me faut une permis de construire, or il n'y a pas besoin de travaux nécessitant une permis de construire.
Ailleurs j'ai trouvé qu'une simple déclaration préalable serais suffisant.
Es ce que quel qu'un pourrais m’éclairer car je me sens un peut paumé la.
Merci
Je souhaites acheter une maison qui est pour l'instant a usage mixte (rez de chaussée - local commercial, 1ére et 2iéme étages - habitation, entrée commun), pour faire une changement de destination le mairie me dit qu'il me faut une permis de construire, or il n'y a pas besoin de travaux nécessitant une permis de construire.
Ailleurs j'ai trouvé qu'une simple déclaration préalable serais suffisant.
Es ce que quel qu'un pourrais m’éclairer car je me sens un peut paumé la.
Merci
A voir également:
- Permis de construire ou declaration préalable?
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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3 réponses
Bonjour,
il me semble que le PC c'est quand ça dépasse 20m²
si c'est moins c'est la DP (déclaration préalable de travaux)...
Mais bon c'est juste le nom qui change
il me semble que le PC c'est quand ça dépasse 20m²
si c'est moins c'est la DP (déclaration préalable de travaux)...
Mais bon c'est juste le nom qui change
Bonjour
Le dépôt d'un permis de construire sera nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Source: article R421-14 du Code de l'urbanisme
Le dépôt d'un permis de construire sera nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Source: article R421-14 du Code de l'urbanisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au 1ére une cuisine/salon, salle de bains et chambre et au 2éme une grenier un moitié aménagé.
Il n'y a pas de travaux nécessaires, nous voulons juste descendre la cuisine qui ce trouve au 1ére pour la mettre au rez de chaussée pour en faire une grande pièce cuisine salon.
Ensuite chambre et sdb au 1ére (la salle de bains étant déjà au 1ére avec une chambre qui ressemble a une placard)
Nous voulons faire correctement car je n'ai pas envie d’avoir un gros facture des impôts dans quelques années et il me semble que la taxe d'habitation serais pas pareil pour une utilisation uniquement en habitation.