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1 réponse
Bonjour,
Code de poste et de communications électronique.
--- Régime de responsabilité applicable aux services postaux - Article L7
« La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »
Article L8
« Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »
Faites une réclamation en vous déplaçant et demandez en échange une preuve de votre dépôt de réclamation. N’ayant pas respecté leur contrat, ils doivent vous dédommager au regard du code civil et des obligations du vendeur.
Qaund on agit, il faut toujours garder une trace écrire, donc s'il refus de vous donner cette preuve faites un RAR et vous demanderez a être remboursée, normalement pour écrire à la Poste, les RAR sont gratuits.
À la fin de la semaine, ou maintenant si vous le souhaitez, si vous arrivez à imprimer le suivi de votre collissimo, si vous n’avez toujours pas de réponse de la Poste, faites une injonction de faire.
Pour une injontion de faire, vous devez prouver que vous avez payé un collissimo, qu'ils se sont engagés à le livre dans un délai déjà dépassé, et vous imprimez le suivi Internet, dans le navigateur => fichier => imprimer,
Copiez et collez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Code de poste et de communications électronique.
--- Régime de responsabilité applicable aux services postaux - Article L7
« La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »
Article L8
« Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation. »
Faites une réclamation en vous déplaçant et demandez en échange une preuve de votre dépôt de réclamation. N’ayant pas respecté leur contrat, ils doivent vous dédommager au regard du code civil et des obligations du vendeur.
Qaund on agit, il faut toujours garder une trace écrire, donc s'il refus de vous donner cette preuve faites un RAR et vous demanderez a être remboursée, normalement pour écrire à la Poste, les RAR sont gratuits.
À la fin de la semaine, ou maintenant si vous le souhaitez, si vous arrivez à imprimer le suivi de votre collissimo, si vous n’avez toujours pas de réponse de la Poste, faites une injonction de faire.
Pour une injontion de faire, vous devez prouver que vous avez payé un collissimo, qu'ils se sont engagés à le livre dans un délai déjà dépassé, et vous imprimez le suivi Internet, dans le navigateur => fichier => imprimer,
Copiez et collez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
20 déc. 2015 à 19:02