Fonctionnement contrat à tacite reconduction.
biscione54
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Biscione54 - 22 déc. 2015 à 19:43
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djivi38
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20 déc. 2015 à 15:19
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Bonjour,
"fonctionnement d'un contrat en tacite reconduction" : c'est un contrat qui, à l'échéance, est prolongé automatiquement de la même durée que la durée initiale, sans qu'il y ait besoin de notification particulière de la part des parties engagées.
Les modalités de paiement sont indépendantes de la tacite reconduction. Un contrat en tacite reconduction pris en avril sera reconduit automatiquement chaque mois d'avril.
Cdlt.
"fonctionnement d'un contrat en tacite reconduction" : c'est un contrat qui, à l'échéance, est prolongé automatiquement de la même durée que la durée initiale, sans qu'il y ait besoin de notification particulière de la part des parties engagées.
Les modalités de paiement sont indépendantes de la tacite reconduction. Un contrat en tacite reconduction pris en avril sera reconduit automatiquement chaque mois d'avril.
Cdlt.
Il y a quand même dans le Code de la conso, un truc comme ça :
Article L136-1 (y compris apports de la loi Hamon)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
Curieux ce n'est pas dans les sites cités !...pourtant tout est là ...
Article L136-1 (y compris apports de la loi Hamon)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
Curieux ce n'est pas dans les sites cités !...pourtant tout est là ...
djivi38
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20 déc. 2015 à 17:33
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Bonjour,
effectivement, je n'ai pensé qu'à renseigner le renouvellement d'un contrat en tacite reconduction et pas la possibilité de résiliation, résiliation qui ne me semblait pas être le souci actuel de biscione54.
Merci Gégé, maintenant les infos sont complètes.
Cdlt :-)
effectivement, je n'ai pensé qu'à renseigner le renouvellement d'un contrat en tacite reconduction et pas la possibilité de résiliation, résiliation qui ne me semblait pas être le souci actuel de biscione54.
Merci Gégé, maintenant les infos sont complètes.
Cdlt :-)
biscione54
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20 déc. 2015 à 21:03
20 déc. 2015 à 21:03
Merci pou vos précisions, c'est bien ce que je pensais. Par contre le prestataire n'est pas de mon avis. Je cite son dernier mail :
" Bonjour,
Le contrat souscrit à effet du 01/04/2014 est d'une durée de douze mois, renouvelables par tacite reconduction.
Suite au premier règlement correspondant à cette période vous avez effectué des versements correspondant à des durées de trois mois, puis plus rien à compter du 01/10/2015.
N'ayant plus de consignes de votre part ni aucun règlement et aucune résiliation n'ayant été constatée votre contrat de domiciliation a été renouvelé tacitement conformément au contrat pour une durée de 12 mois "
Je tiens à préciser que je savais pas que le contrat était à tacite reconduction, d'ou le fait que je n'ai plus payer après le mois d'octobre, je ne me sentais pas engagé. J'ajoute que je n'ai reçu aucun courrier comme le prévoir la loi chatel afin de me prévenir de la reconduction du contrat pendant un an.
Cela ne m'aurait pas dérangé de continuer à payer jusqu'à avril 2016, je ne cherche pas à fuir mes responsabilités mais les méthodes utilisées ne sont pas loyales la.
J'ajoute qu'il m'a facturé les deux mois, des majorations de retard et une clause pénale de la valeur des mensualité d'octobre 2015 à octobre 2016......
" Bonjour,
Le contrat souscrit à effet du 01/04/2014 est d'une durée de douze mois, renouvelables par tacite reconduction.
Suite au premier règlement correspondant à cette période vous avez effectué des versements correspondant à des durées de trois mois, puis plus rien à compter du 01/10/2015.
N'ayant plus de consignes de votre part ni aucun règlement et aucune résiliation n'ayant été constatée votre contrat de domiciliation a été renouvelé tacitement conformément au contrat pour une durée de 12 mois "
Je tiens à préciser que je savais pas que le contrat était à tacite reconduction, d'ou le fait que je n'ai plus payer après le mois d'octobre, je ne me sentais pas engagé. J'ajoute que je n'ai reçu aucun courrier comme le prévoir la loi chatel afin de me prévenir de la reconduction du contrat pendant un an.
Cela ne m'aurait pas dérangé de continuer à payer jusqu'à avril 2016, je ne cherche pas à fuir mes responsabilités mais les méthodes utilisées ne sont pas loyales la.
J'ajoute qu'il m'a facturé les deux mois, des majorations de retard et une clause pénale de la valeur des mensualité d'octobre 2015 à octobre 2016......
Vous pouvez résilier "à tout moment" mais vous devez les échéances courues depuis la tacite reconduction , ce qui doit faire dans les neuf mois.
"déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat" dit le texte
"déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat" dit le texte
Merci pour vos précisions. Je suis entrain de rédiger un courrier en réponse à une relance de la société de recouvrement qui traite leur dossier.
Ils demandent une majoration de en application de l'article 1153 qui permet d'augmenter la dette suite à la mauvaise foi de son débiteur.....
Ils ne respectent aucune loi, modifie la date d'engagement et ose demander des dommages...
Ils demandent une majoration de en application de l'article 1153 qui permet d'augmenter la dette suite à la mauvaise foi de son débiteur.....
Ils ne respectent aucune loi, modifie la date d'engagement et ose demander des dommages...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2015 à 16:04
Modifié par djivi38 le 20/12/2015 à 16:20
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3111-tacite-reconduction-des-contrats-resiliation-renouvellement-date-limite/
Extrait :
<< La tacite reconduction est une expression juridique principalement utilisée en matière de droit des contrats. Elle désigne un mécanisme juridique en vertu duquel un contrat fait l'objet d'un renouvellement automatique à l'issue de son échéance normale faute de stipulation contraire de la part de l'une des parties. Ce renouvellement n'implique aucune formalité. Il est renouvelé pour une période identique à celle qui avait été choisie initialement. >>
http://pointdroit.com/tacite-reconduction/
Extrait :
<< La tacite reconduction est un mécanisme juridique en droit des contrats qui permet le renouvellement automatique d’un contrat à l’issue de son terme sans formalité particulière en l’absence de décision contraire des parties.
Ainsi si vous avez un contrat d’un an avec une clause comprenant une tacite reconduction, à l’issue de l’année contractuelle, il sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. >>