Renonciation et curateur des domaines

Agiat Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai renoncé à l'héritage de mes parents après leurs décès respectifs.
Une décision judiciaire a nommé un curateur de la succession (les domaines). Celui-ci me demande un compte rendu des opérations de gestion approuvé par le tribunal.
Après la renonciation, je n'ai rien pris dans la maison et sur le compte en banque (seuls biens de l'héritage). J'ai averti toutes les administration de ma renonciation.
Aurais-je dû faire une autre démarche ?
Pourquoi me demande t-on un compte rendu des opérations de gestion ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Pourquoi me demande t-on un compte rendu des opérations de gestion ?
    Une précaution de la part du curateur.
    Ce sont les opérations urgentes dont vous auriez assuré le règlement tel que les frais d’obsèques.
    Vous répondez simplement que voulant renoncer à ces successions vous vous êtes interdit de vous immiscer dans une gestion, même provisoire, des patrimoines successoraux.

    Aurais-je dû faire une autre démarche ?
    Non, la renonciation se suffisait à elle-même.
    1
    1. Agiat
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Si les domaines s'occupent de cette succession, est-ce que je garde encore la possibilité de revenir sur cette renonciation ?
      Merci.
      0
    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Agiat
       
      est-ce que je garde encore la possibilité de revenir sur cette renonciation ?
      Réponse affirmative, sous réserve de ne pas être prescrit.
      0
    3. Agiat Messages postés 5 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Pouvez-vous me préciser ce que signifie le terme ne pas être prescrit ?
      Merci.
      0
    4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Agiat Messages postés 5 Statut Membre
       
      ce que signifie le terme ne pas être prescrit ?
      Agir au-delà des délais prévus par la Loi pour exercer une action ou revendiquer un droit.
      A l'heure actuelle, l'héritier doit exercer ses droits dans une succession dans un délai de 10 ans.
      Au-delà il y a "prescription".Il est déchu de ses droits.
      0
    5. Agiat Messages postés 5 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,
      Je me permets de reprendre de sujet car je souhaiterai avec des informations en raison de nouveaux faits.
      Les Domaines ont pris en charge la succession de mes parents avec vente probable des biens. Dans ce cas, je n'ai plus de possibilité de revenir sur cette succession, même si je suis encore dans les délais ?
      Merci de vos éclaircissements.
      0

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